L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un

handicapé, en date du 27 novembre 2000, l'article L. 323-7 du Code du travail lui était également applicable ; 4 / que dans la hiérarchie des textes législatifs, réglementaires et conventionnels l'article

L. 1226-2 et 1234-1 du Code du travail ; ALORS QU'ENFIN selon les articles 1315 du Code civil et L. 3243-3 du Code du travail, les mentions des bulletins de paie ne permettent pas d'établir le paiement

L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le salarié doit obtenir la remise de bulletins de paie conformes à ses droits ; qu'en déboutant M A... de sa

L. 8221-5 dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juin 2011 et l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

L. 8221-5 dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juin 2011 et l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu selon les arrêts attaqués que MM.

prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles

les articles L. 3251-2 et L. 3251-3 du code du travail, concernant les fournitures et les avances en espèces et ne dispose de la possibilité d'effectuer des retenues jusqu'au dixième du montant des salaires

L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que si l'intéressée a bénéficié de la part de son employeur d'une autorisation d'absence pour subir

L. 323-4, L. 331-3, R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

, par ce dernier, de déclarations de revenus et avis d'imposition établis conformément à ses bulletins de paie, la cour d'appel, qui a dispensé l'employeur de son obligation de preuve, a violé les articles

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter Christian X... de sa demande de garantie de l'AGS, l'arrêt retient que les sommes versées par l'organisme

euros ; que l'arrêt en déduit que, par ces agissements, notamment en ne respectant pas l'accord de conciliation amiable et en prenant de nouvelles garanties au mépris des dispositions de l'article L.

231, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

plus prétendre à compter de cette date au paiement d'indemnités journalières ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation

L. 1221-l0, L. 3243-2 et R. 3243-l ; que l'article L. 8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées