CHAUVIN, président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° X 17-17.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

du 11 janvier 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° F 21-16.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

copropriétaires de la Résidence « [Localité 1] (le syndicat) a assigné M.

de copropriété et que l'association syndicale libre veulent bien lui communiquer ; que l'obligation de régularisation annuelle des charges n'est assortie d'aucune sanction , et que le bailleur peut en

La SARL VFF est à ce jour toujours propriétaire de deux emplacements n°14 et 15 dont l'un sera supprimé par la mise en oeuvre, par le syndicat de copropriété, des travaux préconisés par l'expert.

En effet, il apparaît que ces dernières sont propriétaires d'un studio dont le plancher est ancré dans le mur séparatif litigieux.

T..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société [...]-[...]-[...], notaires associés, dont le siège est [...] ,

avait été rendue le 16 mai 2007 ; qu'enfin, il n'est pas contesté par Madame X... qu'elle exerçait des fonctions bénévoles comme représentante des parents d'élèves, secrétaire d'une association organisant

copropriétaires, il y a lieu de dire qu'elle devra être entreprise dans les trois mois de la signification du présent arrêt et non du jugement entrepris ; Que le syndicat des copropriétaires du... demande

FROUIN, président Arrêt n° 620 FS-D Pourvoi n° T 14-28.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° H 17-23.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

générale des copropriétaires de la gestion du syndic interdit au syndicat des copropriétaires ainsi qu'aux copropriétaires ayant voté en faveur du quitus de rechercher la responsabilité du syndic à raison

CHAUVIN, président Arrêt n° 973 F-D Pourvoi n° G 17-26.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

foncières urbaines libres (AFUL) ou d'associations syndicales libres (ASL) , il est constant que la saisine susvisée du conseil de discipline résultant de la citation à comparaître du 2 mai 2018 n'est

€ et de 2. 415, 55 €, Aux motifs que « le BET BABET soutient que le Syndicat des Copropriétaires ne justifie pas d'une décision habilitant le Syndic à agir en justice à l'encontre des constructeurs,

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° D 17-15.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2019), après expertise judiciaire, M. et Mme H..., propriétaires d'un lot dans le lotissement du domaine de La Lieutenante, ont assigné la SCI Eba, propriétaire

X... et A..., syndics, de Me Hubert Henry, avocat de l'Association musée national de l'automobile de Mulhouse, les conclusions de M.

X..., co-syndic de la liquidation des biens de M. Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2 / M. Z..., co-syndic de la liquidation des biens de M. Y..., demeurant ...