préjudice, elle doit, en tout cas, être intégrale ; Attendu qu'après avoir déterminé le préjudice économique subi par Mme A... en déduisant de son salaire d'activité et de sa retraite les arrérages de la rente

, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le conseil de discipline a rendu son avis selon une procédure irrégulière, ce qui rend

Y..., sans déduire de l'indemnité allouée au titre du préjudice corporel le capital représentatif de la pension d'invalidité servie à ce dernier et réparant, à due concurrence, ledit préjudice ; que cette

dernier avis d'imposition produit étant celui sur les revenus de l'année 2014, il ne peut être retenu quelle serait dans l'impossibilité d'exercer quelque activité professionnelle que ce soit, il n'en reste

Sur ce poste doit s'imputer la rente invalidité versée par la CPAM soit 231 809,83 €, cette rente étant déduite en intégralité puisqu'il a été retenu que l'invalidité est la conséquence de l'infection

décédé le [Date décès 4] 2008, en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants, dont Mme [O], qui a recueilli 16,33 % des parts de la société par actions simplifiée Financière du château des rentiers

décédé le [Date décès 6] 2008, en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants, dont [W] [S], qui a recueilli 16,33 % des parts de la société par actions simplifiée Financière du château des rentiers

[H] [I], qui a recueilli 16 % des parts de la société par actions simplifiée Financière du château des rentiers (la société FCR). 2.

deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Chalastanis fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Jidet à lui payer des sommes d'un certain montant représentant le prix de matériaux restés

MARS 2021 La société Villa Chenaie, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 20-15.432 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Rennes

fonctionnement de la société en se bornant à énoncer que les actions de la société Embalec avaient été achetées par elle pour un montant de 4 millions de francs ; qu'en statuant ainsi, au regard du capital

la société Allianz ; que la Caisse des dépôts et consignations (la CDC), gestionnaire de la caisse de retraite dont relevait le défunt, est intervenue à l'instance pour obtenir le remboursement du capital

Le passif représentait 4. 271 €. L'actif net successoral était de 335. 338 €, dont la maison pour l'essentiel. M.

d'invalidité, pension de retraite pour inaptitude) sur le poste "pertes de gains professionnels futurs" et "incidence professionnelle" et, au besoin, pour certaines (pension ou rente d'invalidité) en

A... était le représentant légal, la quasi totalité des actions constituant le capital social de la société Cabinet Vermeille (la société Vermeille) ; que le solde du prix de cession devait être réglé

.; que Mme Y... ayant interjeté appel du jugement intervenu, l'arrêt en date du 18 février 1993 a statué notamment sur la capitalisation des intérêts dus à Mme Y... à laquelle un précédent arrêt du 18

[H] lors de la consolidation, ce dernier a droit à un capital représentatif de 34.504,50 euros (3.000/2 x 23.003) pour les prothèses et un capital représentatif de 16.483,95 euros (3.583/5 x 23.003), soit

[J] [Z], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M.

celle-ci devait, en réalité, être indemnisée à concurrence de la somme de 50 895,24 euros pour la période échue du 3 mai 2009 au 22 septembre 2016, à laquelle s'ajoutait, pour la période à échoir, une rente

pension d'invalidité servie à Mme [X] par la CRAMIF d'île de France, attestation de créance du 11 septembre 2017 à l'appui, soit la somme de 165.813,54 euros (dont les arrérages échus de la rente