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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05111

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Nous avons gravé, sur DVD vierge non réinscriptible, ces fichiers et avons finalisé la gravure afin d'interdire tout ajout, retrait ou modification de son contenu.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110579

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[Y] ne démontrait pas le caractère manifestement excessif de la clause pénale stipulée à hauteur de 7% des sommes dues au titre du capital ainsi que des intérêts échus et non versés, en l'espèce réclamés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210024

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Il convient de noter que la période de non-paiement des cotisations s'étend sur trois années, que la procédure ayant conduit à la saisine du Conseil Constitutionnel est de la seule responsabilité de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10231

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° R 18-17.336

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300125

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

La SCI ne peut pas être condamnée pour les désordres à caractère décennal, fondement non retenu par le syndicat des copropriétaires, ni pour les désordres dits intermédiaires (après réception mais ne relevant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

D... déplorait aussi son inscription sur de nombreux sites à caractère sexuel, ce qu'il jugeait très dégradant et préjudiciable à son activité d'avocat, ainsi que des blogs à son nom, dont la lecture des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01203

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

leur résolution ou leur résiliation ainsi que la nullité des clauses de non-concurrence et de non-rétablissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Pain de Navarre fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a71

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

6137250bcd5801467741a836

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et sixième branches : Vu l'article 1382

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210367

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00654

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Maxime X... a travaillé régulièrement, en qualité de réalisateur de bandes annonces d'auto-promotion pour différentes chaînes de télévision, d'abord pour la société en nom collectif TPS, puis pour les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110186

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200212

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

professionnel de la maladie et recommence à courir dès la reconnaissance définitive du caractère professionnel de la maladie ; que le moyen soutenu à l'appui d'une fin de non-recevoir doit en application

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f209

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300615

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Une demande indemnitaire, fondée sur le dol, ne peut être accueillie si l'acquéreur n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du vendeur et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201577

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

vols sans effraction n'était pas mentionnée en caractères très apparents, puisqu'elle n'apparaissait pas en caractères gras et que son format était identique au reste du texte, la Cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110169

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10169 F Pourvoi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202016

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

; 2°/ que l'exigence d'un pouvoir spécial du représentant qui relève appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ne s'applique pas aux organismes de sécurité sociale qui ont le caractère

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e3c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00889

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

d'un complément de salaire et non d'un remboursement de frais et de le condamner en conséquence au paiement d'un rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'une indemnité forfaitaire revêt le

Source officielle

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