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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05111
14 novembre 2013
Nous avons gravé, sur DVD vierge non réinscriptible, ces fichiers et avons finalisé la gravure afin d'interdire tout ajout, retrait ou modification de son contenu.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110579
30 novembre 2016
[Y] ne démontrait pas le caractère manifestement excessif de la clause pénale stipulée à hauteur de 7% des sommes dues au titre du capital ainsi que des intérêts échus et non versés, en l'espèce réclamés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210024
7 janvier 2021
Il convient de noter que la période de non-paiement des cotisations s'étend sur trois années, que la procédure ayant conduit à la saisine du Conseil Constitutionnel est de la seule responsabilité de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10231
30 septembre 2020
MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° R 18-17.336
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300125
8 février 2018
La SCI ne peut pas être condamnée pour les désordres à caractère décennal, fondement non retenu par le syndicat des copropriétaires, ni pour les désordres dits intermédiaires (après réception mais ne relevant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
D... déplorait aussi son inscription sur de nombreux sites à caractère sexuel, ce qu'il jugeait très dégradant et préjudiciable à son activité d'avocat, ainsi que des blogs à son nom, dont la lecture des
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01203
18 novembre 2008
leur résolution ou leur résiliation ainsi que la nullité des clauses de non-concurrence et de non-rétablissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Pain de Navarre fait grief à l'arrêt
soc
613721d0cd580146773f7a71
9 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6137250bcd5801467741a836
19 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et sixième branches : Vu l'article 1382
ECLI:FR:CCASS:2022:C210367
2 juin 2022
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00654
9 avril 2015
Maxime X... a travaillé régulièrement, en qualité de réalisateur de bandes annonces d'auto-promotion pour différentes chaînes de télévision, d'abord pour la société en nom collectif TPS, puis pour les
ECLI:FR:CCASS:2023:C110186
8 mars 2023
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200212
23 janvier 2020
professionnel de la maladie et recommence à courir dès la reconnaissance définitive du caractère professionnel de la maladie ; que le moyen soutenu à l'appui d'une fin de non-recevoir doit en application
6079a8db9ba5988459c4f209
7 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
ECLI:FR:CCASS:2022:C300615
7 septembre 2022
Une demande indemnitaire, fondée sur le dol, ne peut être accueillie si l'acquéreur n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du vendeur et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels
ECLI:FR:CCASS:2009:C201577
22 octobre 2009
vols sans effraction n'était pas mentionnée en caractères très apparents, puisqu'elle n'apparaissait pas en caractères gras et que son format était identique au reste du texte, la Cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2016:C110169
6 avril 2016
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10169 F Pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2011:C202016
16 décembre 2011
; 2°/ que l'exigence d'un pouvoir spécial du représentant qui relève appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ne s'applique pas aux organismes de sécurité sociale qui ont le caractère
61372412cd58014677411e3c
24 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00889
12 mai 2015
d'un complément de salaire et non d'un remboursement de frais et de le condamner en conséquence au paiement d'un rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'une indemnité forfaitaire revêt le
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