Autrement dit l'action doit être dirigée contre celui que l'on veut empêcher de prescrire.

QUE SONT CONSIDEREES EN PRINCIPE COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AINSI QUE TOUS AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE, COMME LE PRESCRIT

juridiction a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société SATC au profit du tribunal de grande instance de Strasbourg quant à l'applicabilité de la convention collective Syntec et prescrit

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

l'activité qu'il dirigeait, ainsi que les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise s'étant tenues respectivement les 30 septembre et 9 octobre 1996 qui rendaient expressément compte du refus à chaque

gendarmerie et le juge d'instruction, la cour d'appel a de nouveau méconnu les textes visés au moyen ; "3 ) alors que le délit de dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée qui se prescrit

litigieux, étant précisé qu'eu égard au motif invoqué pour le rejet des chèques, il n'y a pas lieu d'examiner la nullité des chèques invoquée » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 7e alinéa) ; que « la non-conformité

Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

fin de mois en prenant une partie du montant des retouches qui étaient réglées directement par les clientes en espèces ou en chèques sans ordre ", " d'encaisser elle-même les espèces ou les chèques libellés

D..., alors âgé de six ans et souffrant d'une rhinopharyngite fébrile, s'est vu prescrire un traitement à base d'aspirine et de paracétamol, puis d'un antibiotique ; qu'il a présenté divers troubles, notamment

Flores, conseiller, et Mme Thuillier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Z... deux chèques, tirés sur la Caisse de Crédit agricole du Sud-Est (la Caisse), libellés à son ordre, l'un, daté du 13 novembre 1991, de 246 000 francs, l'autre, daté du 18 décembre 1991, de 52 500 francs

épreuves du baccalauréat, il a été reconduit à son domicile où il a été examiné à 13 h 15 par un autre médecin ; que ce praticien, après avoir relevé des taches purpuriques sur l'abdomen du malade, a prescrit

X... ayant endossé deux chèques établis par les époux Y... à l'ordre d'une société de construction et destinés au financement de leur villa, les époux Y... demandèrent à M.

ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALINEA 3, LA PROCEDURE DOIT ETRE MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE VINGT-QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CHAQUE

B...font grief à l'arrêt de dire que l'action en déclaration de simulation, prescrite, est irrecevable ; Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'action exercée par Mme Caroline Y... n'avait

été prélevée sur les comptes de [H] [Y] entre décembre 1999 et mars 2006, se décomposant comme suit : 55.766 euros d'espèces, 26.593 euros de prélèvements par carte bancaire et 72.388 euros de chèques

Le ministre de l'action et des comptes publics et le directeur général des douanes et droits indirects font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action de l'administration des douanes et de confirmer

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les