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DÉCISION / ECLI
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6079b0b89ba5988459c4fb80
29 avril 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DE L'AVENANT " INGENIEURS ET CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, 1134 DU
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01088
23 octobre 2024
Le 5 juillet 2019, la société EDF a signé avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise, un accord collectif similaire, relatif à la mise en place des délégués
61372503cd5801467741a41f
10 octobre 2007
2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail et de l'article 31-2 de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02475
30 novembre 2011
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 2010), qu'engagé en qualité d'ouvrier qualifié en octobre 1986 par l'union départementale Confédération
6079b0df9ba5988459c50a4f
9 juillet 1984
Sur les interventions de la Confédération française des travailleurs chrétiens, du Syndicat national de la banque et du crédit (CGC), de la Chambre syndicale CGT-Force ouvrière des employés, gradés et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02346
25 octobre 2017
Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération
6079b2149ba5988459c559b6
30 avril 1975
LES COMPTES JOURNALIERS DES VRP AU SERVICE DE PLANAT ET QUE CELUI-CI L'AVAIT, AUPRES D'EUX, EXPRESSEMENT HABILITE, COMME ETANT SON "REPRESENTANT A VICHY", A DECIDER SEUL LES REPORTS D'ECHEANCES ET CONDITIONS
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00801
24 avril 2013
nationale de la boucherie du 12 décembre 1978, lequel ne prévoit ni faculté de renouvellement ni prolongation de la période probatoire ; dès lors que la clause du contrat est contraire à la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00654
23 mars 2016
fixées par l'employeur ; Attendu cependant que l'article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui prévoit
cr
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26 novembre 1985
IL A ETE DEDUIT PAR SON EMPLOYEUR QU'IL Y AVAIT DEMISSION SUIVANT UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE CET AVENANT ETAIT TOUTEFOIS CRITIQUE SUR CE POINT COMME ETANT CONTRAIRE A LA CONVENTION COLLECTIVE
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29 octobre 1974
SON TRAVAIL NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION ET QU'IL S'ETAIT IRREGULIEREMENT ABSENTE CE JOUR-LA, QU'ELLE N'AVAIT PAS, A CETTE OCCASION, ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE
613721f0cd580146773f8e2e
7 avril 1993
d'énoncer les critères l'ayant déterminé à choisir parmi les salariés ceux qui seront l'objet d'une mesure de licenciement, il n'a en revanche aucunement l'obligation de proposer aux salariés ainsi congédiés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200092
1 février 2024
du régime, en l'absence d'une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif de la garantie complémentaire, en constatant que « l'organisme social ne
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6 décembre 1983
PARTICULIERES D'UNE ENTREPRISE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, REGIONALE OU LOCALE, CONSTITUENT, EUX-MEMES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, AU SENS DE L'ARTICLE L. 132-1 PRECITE ET SONT SOUSCRITS
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17 octobre 1974
PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 1ER JUILLET 1966, LA FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE (FNCA) AVAIT CONCLU, AVEC PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES, UNE CONVENTION COLLECTIVE
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00900
11 mai 2016
commission doit connaître du litige dans les conditions prévues par la charte du football professionnel quand bien même le salarié concerné se trouve par ailleurs soumis à la convention collective des
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00901
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00910
6 avril 2011
mars 2004, et à quatre reprises par contrats à durée indéterminée, en qualité de peintre et de chargé de travaux par la société Delta peinture, était rémunéré au coefficient 185 de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02436
15 novembre 2017
Eric Y..., domicilié [...] , 3°/ la Confédération générale du travail Force ouvrière, dont le siège est [...] , 4°/ la Fédération confédérée
6079b2099ba5988459c556cc
6 février 1974
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES
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