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8 322 résultats pour « congédiement collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb80

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DE L'AVENANT " INGENIEURS ET CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, 1134 DU

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01088

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le 5 juillet 2019, la société EDF a signé avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise, un accord collectif similaire, relatif à la mise en place des délégués

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CC

soc

61372503cd5801467741a41f

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail et de l'article 31-2 de la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02475

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 2010), qu'engagé en qualité d'ouvrier qualifié en octobre 1986 par l'union départementale Confédération

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a4f

Cassation

9 juillet 1984

9 juillet 1984

Sur les interventions de la Confédération française des travailleurs chrétiens, du Syndicat national de la banque et du crédit (CGC), de la Chambre syndicale CGT-Force ouvrière des employés, gradés et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02346

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération

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CC

soc

6079b2149ba5988459c559b6

Cassation

30 avril 1975

30 avril 1975

LES COMPTES JOURNALIERS DES VRP AU SERVICE DE PLANAT ET QUE CELUI-CI L'AVAIT, AUPRES D'EUX, EXPRESSEMENT HABILITE, COMME ETANT SON "REPRESENTANT A VICHY", A DECIDER SEUL LES REPORTS D'ECHEANCES ET CONDITIONS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00801

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

nationale de la boucherie du 12 décembre 1978, lequel ne prévoit ni faculté de renouvellement ni prolongation de la période probatoire ; dès lors que la clause du contrat est contraire à la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00654

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

fixées par l'employeur ; Attendu cependant que l'article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui prévoit

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cr

6079a8379ba5988459c4c14d

Cassation

26 novembre 1985

26 novembre 1985

IL A ETE DEDUIT PAR SON EMPLOYEUR QU'IL Y AVAIT DEMISSION SUIVANT UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE CET AVENANT ETAIT TOUTEFOIS CRITIQUE SUR CE POINT COMME ETANT CONTRAIRE A LA CONVENTION COLLECTIVE

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c556f6

Cassation

29 octobre 1974

29 octobre 1974

SON TRAVAIL NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION ET QU'IL S'ETAIT IRREGULIEREMENT ABSENTE CE JOUR-LA, QU'ELLE N'AVAIT PAS, A CETTE OCCASION, ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

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CC

soc

613721f0cd580146773f8e2e

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

d'énoncer les critères l'ayant déterminé à choisir parmi les salariés ceux qui seront l'objet d'une mesure de licenciement, il n'a en revanche aucunement l'obligation de proposer aux salariés ainsi congédiés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200092

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

du régime, en l'absence d'une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif de la garantie complémentaire, en constatant que « l'organisme social ne

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b96c

Cassation

6 décembre 1983

6 décembre 1983

PARTICULIERES D'UNE ENTREPRISE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, REGIONALE OU LOCALE, CONSTITUENT, EUX-MEMES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, AU SENS DE L'ARTICLE L. 132-1 PRECITE ET SONT SOUSCRITS

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soc

6079b2109ba5988459c557ee

Cassation

17 octobre 1974

17 octobre 1974

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 1ER JUILLET 1966, LA FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE (FNCA) AVAIT CONCLU, AVEC PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES, UNE CONVENTION COLLECTIVE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00900

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

commission doit connaître du litige dans les conditions prévues par la charte du football professionnel quand bien même le salarié concerné se trouve par ailleurs soumis à la convention collective des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00901

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

commission doit connaître du litige dans les conditions prévues par la charte du football professionnel quand bien même le salarié concerné se trouve par ailleurs soumis à la convention collective des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00910

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

mars 2004, et à quatre reprises par contrats à durée indéterminée, en qualité de peintre et de chargé de travaux par la société Delta peinture, était rémunéré au coefficient 185 de la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02436

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Eric Y..., domicilié [...]                                        , 3°/ la Confédération générale du travail Force ouvrière, dont le siège est [...]                           , 4°/ la Fédération confédérée

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soc

6079b2099ba5988459c556cc

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES

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