La fédération CFDT et Mme [X] font grief au jugement de les débouter de leurs demandes afin d'annuler la consultation des salariés organisée le 9 juin 2023 au sein de la société Codirep, de juger que l'accord

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu' "il a été définitivement jugé par la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mai 2002, que la responsabilité des prévenus du chef de

établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat

relèvent que la saisie de la comptabilité occulte le 21 janvier 1975, constitue le premier acte de recherche et de constatation ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, selon l'article L. 230 du

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer sur la demande ; "alors que, le juge ayant autorisé la saisie et le juge agissant sur commission rogatoire

La cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de crédit-bail rendait nécessaire, relevé, d'une part, que le preneur assumait seul

, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que le courriel émis par le pôle « relation sociale et animation RH » de la direction de Paris Est en date du

X..., avocat, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 7 octobre 2003) d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des

D... était son supérieur hiérarchique ; que son contrat n'avait pas été renouvelé alors que M.

du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; qu'il est constant, ainsi que le rappelait d'ailleurs la cour d'appel (arrêt attaqué

du fond est souveraine relativement à la désignation des personnes diffamées dans la mesure où elle se fonde sur des éléments extrinsèques aux propos incriminés, c'est à la condition que cette appréciation

que les consorts [T] font grief à l'arrêt d'écarter la demande de nullité du mandat de protection future, d'accueillir la demande de mise en oeuvre de ce mandat, de dire n'y avoir

de travail, alors que la demande tendant au prononcé de la résiliation du contrat de travail avait été plaidée et que le jugement en cours de délibéré n'avait pas encore été prononcé ; qu'il reconnaît

XY..., directeur du CPI et chargé des dossiers sud africains durant le congé de Mme XZ... ; qu'il est constant que le conseil régional et le CPI en la personne de son directeur, M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 222-7 du Code pénal, 381, 469, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté

du fond, que M.

que le matériel avait disparu mais ignorait ce qu'il était advenu ; que le 30 avril 1998, Sylvie Z... était entendue par le juge d'instruction et se présentait de bonne foi en soulignant avoir fait la

, A RELEVE "QU'EN CREUSANT SOUS LA COUR, LEUR APPARTENANT EXCLUSIVEMENT, UN GARAGE SOUTERRAIN LA SOCIETE VOLTAIRE-CHANZY ET LES CONSORTS X...

Gainer, présenté par la défense comme un exemple des erreurs commises par le verbalisateur-que le prévenu fait plaider, d'une part, l'existence d'une erreur de calcul du verbalisateur, lequel aurait fondé

établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat