certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction pratiquée sur l'assiette de la contribution en vertu de l'article L. 651-3, alinéa 8,

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France, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que selon l'article 5.5 de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, l'ancienneté dans l'entreprise

collective des industries chimiques et une lettre du LEEM, syndicat des industries pharmaceutiques, du 26 mars 2008, s'y référant ou bien celles de la convention collective nationale des coopératives

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'association Centre Médical de l'Argentière est soumise à la Convention collective nationale des établissements

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Collective Nationale expéditeurs et exportateurs fruits et légumes, et les bulletins de salaire de décembre 2008, janvier et février 2009 précisent un coefficient 450 ; qu'il n'est pas contesté que M.

annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février

Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Patricia Y..., demeurant ..., 3 / de Mlle Corinne A..., demeurant ..., 4 / de Mlle Yasmina B..., demeurant ... 8, 94110 Arcueil, 5 / de M.

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, dans sa version applicable au litige.

Perben) modifié par le décret n°2006925 du 19 juillet 2006 et par la convention collective de la branche des transports urbains de voyageurs ;Que selon le décret du 14 février 2000, relatif à la durée

des Nations unies contre la corruption, dite Convention de Mérida, et 6, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme, tous

de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 2.

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est service DPT contentieux amiable et judiciaire, 22-24 rue de Lagny, TSA 80028, 93518 Montreuil cedex, 4°/ à la Caisse nationale

collective nationale des industries chimiques, Jacques X... ayant atteint l'âge légal et conventionnel de 65 ans, le 25 avril 2007 ; que Jacques X... considère, pour sa part, que cette mise à la retraite

collective nationale des Pompes Funèbres, qui prévoyait que « si le salarié le demande, l'employeur peut renoncer à exiger le respect de la clause de non-concurrence », une disposition énonçant que «

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