interprofessionnel du 10 décembre 1977 et l'article X-III-2 de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 qui prévoient uniquement un délai

collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 qui prévoit que le titulaire d'un poste d'agent comptable dans un organisme qui en occupait un

1979 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, étendu par arrêté ministériel du 22 février 1980, a connu une refonte totale dans le cadre de la convention collective

des tâches annexes totalement étrangères à l'activité prévue par la convention collective pour le classement au niveau F, telles que la représentation de l'employeur au groupe national des labels de classes

N° E 16-87.123 F-P+B N° 2270 SL 18 OCTOBRE 2017 REJET M.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des tickets restaurant, l'arrêt retient que ceux-ci, contrepartie

convention prévoient une commission paritaire nationale d'interprétation dont le rôle est « de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation des textes conventionnels» sans que cet

et des mêmes textes modifiés par la loi du 13 janvier 1989, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1964 et 593 du Code

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 11-25.942

2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.653), que des palmiers vivants conditionnés en conteneurs sans toit ont été confiés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association,

et pour l'égalité ; La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), représentée par un avocat aux Conseils, a présenté des observations, par application de l'article 13

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 a, 29 b et 30 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que

collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, modifiée, que les échelons conventionnels de droit ou supplémentaire, de 2 % chacun, ne peuvent être

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 a, 29 b et 30 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que

de l'avenant du 25 mars 2002 à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (convention FEHAP), M.

à Saint-Raphaël (Var), ..., demeurant ci-devant à Fréjus (Var), ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Caisse nationale