s'est bornée à se prononcer sur la compétence sans user de la faculté prévue à l'article 89 du même Code, sa décision, qui met fin à l'instance engagée sur contredit est susceptible de pourvoi; que

d'ouverture de la procédure collective, a sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt devant être rendu sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, et a rejeté les autres demandes ; que réformant cette décision

de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et

[I] avait atteint la mesure d'expertise toute entière, la cour d'appel a violé l'article 271 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; que

incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 18 novembre 2004) d'avoir rejeté les contredits formés à l'encontre des décisions

décision ayant fixé l'astreinte, la cour d'appel a énoncé que le président du tribunal de première instance de Nouméa avait seul compétence pour statuer sur la difficulté d'exécution soulevée par la société

tels que des achats pour revendre, réputés actes de commerce, dès lors que ceux-ci sont effectués au profit des agriculteurs coopérateurs ; qu'en décidant néanmoins, pour retenir la compétence du juge

pour en connaître ; que seule la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des différends nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; qu'ayant constaté que la créance de

droit à la rémunération afférente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes statuant en référé n'est compétent

; que la Cour de cassation doit être mise en mesure de vérifier si l'agent verbalisateur était compétent pour dresser le procès-verbal ; qu'en énonçant que le ministère public n'avait pas à produire les

des juridictions françaises n'ayant pas été soumise à la juridiction brésilienne, la décision étrangère ne peut avoir autorité de la chose jugée sur ce point. 7.

documents ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 18-1 et 19 du règlement communautaire n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence

du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative compétente

L'Etat d'immatriculation sera dégagé de sa responsabilité en ce qui concerne les fonctions et obligations transférées" ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision au regard de cette

X... a décliné la compétence des juridictions françaises ; Attendu que M.

procureur général à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra ; "alors qu'en vertu du principe selon lequel l'application immédiate des lois de procédure ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux décisions

aurait commis un excès de pouvoir en limitant à certaines infractions cette mise en examen, et annulé l'ordonnance dans ses autres dispositions ; " alors, d'une part, qu'en omettant de motiver sa décision

territorialement compétent pour l'audition d'un témoin ne constitue pas une nullité textuelle permettant au prévenu d'en tirer argument quant à la validité de l'acte et de la procédure ultérieure ; que

de la CNRACL une demande d'exonération que ce dernier a rejetée par deux décisions, l'une, implicite, du 19 octobre, l'autre du 10 novembre 2003 ; qu'il s'ensuivait, par application du texte précité,

pour faire requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ; que cette juridiction a décliné la compétence