ET LA CONSISTANCE DES BIENS RESERVES, SI ELLES SONT CONTESTEES, SONT ETABLIES PAR ECRIT ; QU'A DEFAUT D'INVENTAIRE OU AUTRE PREUVE PRECONSTITUEE, LE JUGE PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION TOUS ECRITS

DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SODAC, A ETE AUTORISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE-CI A FAIRE EFFECTUER PAR ELLE DES TRAVAUX DANS UNE MAISON QU'IL POSSEDAIT EN INDIVISION AVEC SA FEMME, SEPAREE

souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que la rupture du mariage entraînerait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse

AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SUITE DE LA RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE Y...

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pendant leur vie commune Mme X... a fait l'acquisition d'un bien immobilier dans

séparée de biens, donataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens en vertu d'un acte notarié du 21 novembre 1980, ainsi que M.

R... affirmait que le couple s'était « séparé d'un commun accord au début du mois d'août 2011 », reconnaissait avoir « après la séparation » rapidement retrouvé une nouvelle compagne et démontrait que

X..., mariés sour le régime de la séparation des biens et divorcés par jugement du 19 décembre 1980 confirmé par la Cour d'appel ; que Mme X... prétendait avoir contre son ex-mari une créance qu'elle évaluait

cause que Philippe X... avait fait valoir devant la cour d'appel qu'il y avait lieu de confronter les mentions du décret de 1853 avec celles des actes réglementaires de la marine marchande de la même époque

cause, que José X... avait fait valoir devant la cour d'appel qu'il y avait lieu de confronter les mentions du décret de 1853 avec celles des actes réglementaires de la marine marchande de la même époque

et cette séparation a été conflictuelle, comme le démontrent l'ordonnance de référé du 8 février 2011 et l'arrêt du 23 janvier 2012 de la cour d'appel d'Angers qui confirme l'ordonnance du premier juge

M... fait encore valoir concernant les loyers du bien de Meudon dont Mme R... réclame la levée du séquestre afin d'en percevoir la moitié, qu'il a financé seul, à partir de son compte personnel, ce bien

obligation de soumettre au vote de l'assemblée générale de la copropriété, lors de sa première désignation, et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé

En 2008, elle disposait de la somme totale de 14 502 euros sur des comptes épargnes personnels ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, Les trois enfants du couple sont aujourd'hui

à l'époque, ainsi que cela ressort du jugement de contribution aux charges du mariage en date du 16/02/2006 ; qu'au terme dudit Jugement intervenu à la suite d'une première séparation du couple en 2005

précités (pièces 1 et 5) desquels il ressort, hors compte d'administration, que sa part s'élève, au titre de ces biens, à la somme globale de 482. 942, 86 euros tandis que celle de son épouse à la somme

Y... ne parvient pas à renverser la présomption de propriété de la Commune de MURS sur le chemin rural n° 14, domaine privé de la commune, notamment sur l'assiette de ce chemin qui sépare les parcelles

litigieuse ; " alors que, d'une part, la novation ne pouvant se présumer en application de l'article 1273 du Code civil, les juges d'appel qui n'ont nullement songé à contester que le prévenu avait bien

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement

DE BIENS; QUE, JOIGNANT LES PROCEDURES NEES, D'UNE PART, D'UNE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR MME D.