et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 311-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès

été sur requête de la société cessionnaire et sans appel de l'associée cédante, ces ordonnances dérogeant à la règle de la contradiction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas constaté d'excès

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 211 et 213 du Code de procédure pénale ; excès

appréciation erronée des textes applicables aux courriers adressés par Christian X... aux autorités énumérées à l'article D 262 du Code de procédure pénale, il ne s'agissait pas, en l'absence en l'espèce d'un excès

leur propriété, refuser la restitution que si celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; qu'en déduisant son incompétence pour connaître du recours de Georges X... de l'excès

d'obligations contractuelles, ces motifs ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt attaqué dès lors que, la demande étant irrecevable, il était interdit aux juges du fond, sous peine de commettre un excès

seul les plaidoiries, avait été nommé assesseur au sein de la formation collégiale, et ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur sa régularité et l'existence, le cas échéant, d'un excès

en cassation, exceptionnelle mais non pas subsidiaire, est possible en cas d'excès de pouvoir contre de telles ordonnances ; que cette voie de recours a été exercée effectivement le 22 décembre 2006 par

surendettement des époux X....., ce dont le Comptoir des entrepreneurs lui fait grief ; Attendu cependant que ce jugement, qui déclare recevable la demande des époux X..... et qui ne procède pas d'un excès

commerce exploité par la société en liquidation judiciaire, en rejetant le moyen soulevé par Mme X..., tiré du non-respect des droits de la défense ; Attendu qu'un tel jugement, contre lequel aucun excès

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, excès

de la construction, alors « qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès

tribunal de commerce, une demande de récusation d'un juge-commissaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récusation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès

Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 5.

appartenant, au profit de la commune de Mionnay, alors, selon le moyen, que l'exproprié n'ayant pas été appelé à comparaître à l'audience, n'a pu présenter d'observations, que la commune a commis un excès

d'enregistrement " et qu'" à partir de la date de sa lettre, aucun contrat ne devrait être conclu avec les épargnants " ; que, par arrêt du 29 mai 1991, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a annulé, pour excès

cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 173, 175, 567-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès

le n° 0303559, Madame Pierrette X... a formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne du 4 août 2003 déclarant d'utilité publique l'expropriation des divers

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. Dans un litige les opposant, en appel, au syndicat des copropriétaires de [...], à M.