du commerce le 2 septembre 2007 avec clôture de sa liquidation au 3 septembre 2007 ; que, le 28 janvier 2007, la SCI Bonnardel a assigné la SNTM CNAN afin d'obtenir l'annulation de l'inscription de renouvellement

mandataire des instruments financiers nominatifs et à la tenue du compte d'instruments financiers, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1984 du

le groupe Y... a cédé à la famille Y... la participation qu'il détenait dans le capital social de la Société X... ne venant pas contredire les inscriptions figurant sur ce registre » ; ALORS QUE, premièrement

X... n'était pas propriétaire du fonds de commerce nanti mais seulement locataire-gérant, la Cour d'appel a énoncé qu'il ressortait du bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce

du commerce et des sociétés, ce dont il résultait qu'il était nécessairement titulaire d'un bail sur les locaux en cause, l'inscription à ce registre étant subordonnée à la justification d'un droit de

de la société Tridex au registre des transporteurs et des loueurs ; qu'il constate enfin que celle-ci est mentionnée comme expéditeur ou destinataire sur les lettres de voiture produites aux débats ;

» notamment « les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations

X... ne pouvait être qualifié de VRP en raison de son mode d'imposition fiscale, de son inscription au registre des agents commerciaux et de la grande liberté d'action dont il disposait, a violé l'article

d'audience sans rechercher, comme l'y invitait M.

1985 ; Attendu que, pour dire que la créance déclarée au redressement judiciaire de la société Aquacole de Noirmoutier par la société Sodero n'est pas garantie par le nantissement sur fonds de commerce

Cette dernière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et inscrite au registre unique des intermédiaires d'assurance dans la catégorie « courtier d'assurance » à compter de 2001, a poursuivi

l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le privilège garantissant le paiement des cotisations sociales, conserve ses effets pendant deux ans après son inscription

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE MOTIVATION, LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE COMPTOIR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE MATERIAUX A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir estimé par un motif non critiqué que le bail faisait obligation au locataire d'exercer le commerce

X..., le TASS retient essentiellement que l'inscription personnelle de M.

QUI EXERCAIT AVANT 1972, EN TANT QUE COMMERCANT, L'ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE, S'EST, POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE EN VUE D'EXERCER

UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, AVEC LA LICENCE, EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE ; QUE, LE 10 OCTOBRE 1956, DAME X...

au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

requiert le notaire de prendre inscription pour une durée de validité venant à expiration le 31 juillet 1992, ce qui est expressément accepté par M.

Tribunal de commerce concernant la société pour le mois d'août 1969 ; mais les pièces en question pouvaient être de peu d'importance, sans inscription au registre, Mme P. n'ayant jamais dit qu'il s'agissait