Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES , du 4 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort

couteau, une fois désarmé, il ne présentait plus, face à Y... qui tenait le couteau à la main, un danger suffisant pour légitimer les trente-deux coups de couteau qui lui ont été portés, dont plusieurs mortels

." ; "alors qu'il résulte des circontances de la cause que c'est à la suite du décès des parents du jeune Tarquin Y... dans l'accident mortel dont Jacques Z... a été reconnu responsable, que Florence

alternant plaques de fibrociment et plaques de PV translucides, l'une de ces dernières ayant cédé sous son poids ; qu'en retenant, pour statuer ainsi, que Philippe Y... avait contribué à la chute mortelle

les frais d'obsèques de son frère Jean, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions ; alors, d'autre part, qu'en relevant que rien n'établit que Pierre Y... ait tenté d'obtenir que la dépouille mortelle

E..., désigné le 12 juin 2001, n'avaient pas établi l'absence de conformité de la machine à la réglementation à l'origine de l'accident mortel de Jean-François X..., la cour d'appel a entaché sa décision

que sa cause soit entendue équitablement ; qu'une personne constituée partie civile à la suite du décès d'un de ses proches bénéficie de ce droit, lequel implique que, pour rechercher la cause de la mort

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 septembre 1989), que la vente d'un moteur consentie

1988) que, sur commande de la société Rialland, la société Etablissements Généraux de Mécanique de l'Ouest (la société EGMO) a effectué la remise en état et la mise en route, après une panne, d'un moteur

. ; qu'à la fin de ce cours, pendant que, pilotant une embarcation à moteur dans laquelle se trouvait également un professeur de biologie, il remorquait les onze dériveurs pour rentrer à la base, l'un

de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ; que la société Thyssen Krupp Elevator Manufacturing France et son dirigeant, Alain X..., étaient prévenus d'avoir involontairement causé la mort

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1998), que le journal Le Parisien a publié, dans ses numéros datés des 21-22, 24, et 27 octobre 1995, trois articles intitulés "Huit personnes étaient mortes

Halima, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 2 avril 2004, qui, pour violences mortelles aggravées, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans

Selon le second, l'usufruit s'éteint notamment par la mort de l'usufruitier. 7.

Statuant sur le pourvoi formé par : - /X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 septembre 2000, qui, pour non-représentation d'enfant et menaces de mort

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort

La livraison de ce moteur a été facturée à la société Meuse et Sambre le 31 mars 2008. 3.

Y... à concurrence de moitié, alors, selon le moyen, que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation et qui a commis une faute, n'a pas d'action contre l'autre