AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse fédérale de crédit

Solen de mars 2007 qui n'a pas été saisi des contraintes de construction d'un sous-sol (page 4 du rapport) et qui n'a adressé aucun message explicite au maître de l'ouvrage en cas de construction d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Résidence d'Auron, société civile immobilière, dont le siège est

_____________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 897 FS-P+B+R+I Pourvoi n° H 17-28.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

D... en donnant pour instruction à ses subordonnés de procéder au bétonnage de trois autres routes, travaux non prévus par la délibération n° 2008-34, Mme A... n'ayant même pas vérifié le caractère domanial

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

assurant la collecte et l'évacuation des effluents de plusieurs communes vers une station d'épuration, la société La Nouvelle sirolaise de construction (société Sirolaise) a commandé la réalisation en

, jusqu'à l'achèvement de la construction de remplacement ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme X... ne pouvaient se prévaloir des conséquences dommageables du non-respect du délai prévu par le

et de l'habitation qu'ils invoquent ne trouve pas application dans le cadre d'une VEFA, ces dispositions n'étant prévues que dans le cadre des contrats de construction de maisons individuelles ;- que

laquelle a sous-traité la réalisation du plancher à la société Silidur Rocland, depuis lors en liquidation judiciaire, avec M. de Saint Rapt comme commissaire à l'exécution du plan de cession, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à leur demande le GIE Méditerranée et la société Services et transports Cruiser

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

de la garantie des vices cachés ; que ces derniers se prévalaient d'un arrêt de la Cour de cassation relatif à une erreur sur la substance pour soutenir que l'action prévue par l'article 1110 du code

d'information et de conseil pesant sur le notaire ne dispense pas l'acquéreur, même non professionnel, de son devoir de prudence et de diligences ; qu'en l'espèce M.

d'information et de conseil pesant sur le notaire ne dispense pas l'acquéreur, même non professionnel, de son devoir de prudence et de diligences ; QU'en l'espèce M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété

Ainsi les causes d'exclusions prévues aux conditions générales qui par ailleurs peuvent s'apparenter à des clauses réputées non écrites, annulant les effets de la garantie compte tenu de leur généralité

de la construction incriminée était antérieure à avril - mai 1990, date d'acquisition du droit d'occupation de la parcelle par M.

si les vestiges archéologiques ayant motivé la décision de classement ne couvraient pas 80 % des parcelles, ces circonstances interdisant, de fait, l'édification de toute construction et notamment la réalisation

illicite, et non des sanctions pénales ; qu'en déclarant Célestin X... coupable de construction sans permis et en le condamnant, à titre de peine principale, à démolir la construction litigieuse, la cour