que, dans le cas contraire, lorsque le dommage a été causé à la fois par le fait d'un tiers et la faute du responsable poursuivi, la responsabilité doit être au final partagée entre eux, chacun étant tenu

ordres de vente litigieux, la société Global Equities n'avait pas tenu compte de l'annonce faite au marché par la société ORCO le 29 août 2012 de la conversion à venir de 89,6 % de ses obligations en

compte ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme prescrite la prétention de M.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

Y... ait manqué à son obligation pendant ses jours de présence, le plein du salaire mensuel devait être versé à celuici ; alors, selon le moyen, que la clause de rentabilité prévue au contrat de travail

et les risques qui y étaient associés au prétexte que l'assureur avait méconnu ses obligations légales (3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.908) ; qu'en refusant de tenir compte, dans l'appréciation de l'abus

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2013), que Mme [J] a été engagée par la société Cabinet Moulin-Traffort à compter

pour due après vérification du maître d'oeuvre, malgré une demande globale de paiement d'une somme de 340 000 francs, elle ne pouvait être tenue pour se reconnaissant débitrice de la différence soit 125

de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la fourniture effective de la prestation; que la cour d'appel ne pouvait, après avoir constaté que la cuisine n'avait pas fait l'objet d'une livraison

Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Compte tenu du système de gestion automatisée de cette information mis au point par la banque, les parties conviennent que la production d'un listing informatique fera preuve de l'information entre elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, où l'action en répétition de l'indu exercée par les cautions qui ont exécuté leur obligation, fondée

était forclose le 17 septembre 2015, sans tenir compte du dépôt du rapport intervenu le 29 avril 2014, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil ; 2°/ que le manquement des vendeurs à leur

d'information et de conseil, alors, selon le moyen : 1 ) que l'intermédiaire d'assurance qui distribue des produits d'assurance de groupe pour le compte de l'assureur est tenu, non seulement lors de

du jour de la tenue de l'assemblée générale approuvant les comptes clos au 31 décembre 2015 ; que la société MG avait rétracté sa promesse le 8 mars 2016 ; que la société GTM avait levé l'option le 28

X..., contestant les motifs de son licenciement, a soutenu qu'il était victime d'un complot de la part de son employeur qui, pendant plusieurs mois, avait tenté d'inciter le salarié, alors âgé de 57 ans

tenu de l'objet du contrat, et qui, suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace, ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'exercice de la profession du débiteur de l'obligation ; que

de la publication du jugement d'ouverture mais que, par exception, si le créancier justifie avoir été dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois