doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation

procédure civile ; que cet article, qui permet de requalifier les prétentions des parties, ne saurait faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qui fait obligation

de délégation à son accord préalable mais seulement saisir après paiement en cas de différend la commission paritaire de conciliation et la juridiction compétente, a pu décider que l'existence de l'obligation

travail ; que pour écarter l'exception de prescription soulevée par l'exposante s'agissant de la demande du salarié relative à la contrepartie obligatoire en repos, la cour d'appel a retenu que l'obligation

est tenu de respecter les stipulations des contrats de travail conclus avec l'ancien employeur ; qu'ainsi, les salariés qui ont rejoint une entreprise par application de l'article L.122-12 du Code du

collective nationale des transports routiers ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le droit de priorité de réembauchage n'est réservé qu'aux salariés absents pour maladie, licenciés à raison de l'obligation

qui auraient dû, selon lui, lui être proposés ; qu'en retenant, pour décider que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, que l'employeur ne démontrait pas avoir recherché les

la validité des statuts de la Caisse n'avait pas lieu d'être remise en cause ; Attendu cependant que, selon l'article L. 223-16 du Code du travail, des décrets fixent la nature et l'étendue des obligations

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du gérant et comporte l'obligation

X... n'était pas expressément mandaté par l'union locale CGT pour signer le document relatif au déroulement des élections, sans rechercher si l'employeur n'était pas légitimement fondé à croire que M.

[Y] de l'ensemble de ses demandes, qu'il résultait des dispositions du statut applicable aux agents du groupe SNCF admis au cadre permanent que l'obligation de l'employeur de payer son salaire au salarié

la durée conventionnelle des congés payés supplémentaires, que la référence dans l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective aux dispositions de l'article 22 de la même convention, donne obligation

de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en application des articles L. 122-32-5 (4e alinéa) et L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le pourvoi, que, d'une part ces textes font obligation

poids lourd ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 16 mai 1997, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur

il appartient au salarié qui affirme ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la réserve de participation et qui demande des dommages et intérêts à ce titre d'établir la violation de ses obligations

PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE IL S'INTERDISAIT APRES SON DEPART D'EXERCER UNE ACTIVITE CONCURRENCANT CELLE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR

le 13 février 1995 en qualité d'ingénieur-conseil par la société CPM Search, a été licencié le 12 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur

par roulement et n'avait pas sollicité d'autorisation pour déroger à son obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche, a légalement justifié sa décision; que le moyen en sa première branche

réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de percevoir la contrepartie de la prestation de travail et pour perte de revenus, de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE l'obligation

grief à l'arrêt d'avoir ordonné la suspension de la procédure de licenciement collectif pour motif économique alors, selon le moyen : 1 / que l'ampleur d'un licenciement économique déterminant l'obligation