le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit

" Sécurijeune" souscrit par la banque et garantissant, en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le remboursement des achats et retraits, celui-ci étant subordonné à l'obligation

d'information ; que par arrêt du 20 mars 2009, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du 16 septembre 2008 et dit n'y avoir lieu à référé ; que par arrêt du 26 novembre 2009, la même cour d'appel

d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu ; que le non-respect par l'employeur de son obligation d'informer le personnel des modifications

que les prévenus soient les auteurs du bilan de l'exercice 1989 ayant été évincés de leur banque dès le 7 février 1990, qu'en revanche, l'information a permis d'établir que les bilans des exercices 1987

, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à poursuivre l'information ; "aux motifs que, par le réquisitoire supplétif auquel est annexée la

, sans tenir compte du fait que l'état de santé du salarié s'était dégradé, sans que l'employeur prenne la moindre mesure pour le protéger, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale

préconise ou accepte la mise en oeuvre d'un procédé nouveau, ce qui l'oblige à s'informer avec une acuité particulière sur les modalités de mise en oeuvre de ce procédé ; qu'en l'espèce, même si l'on

pour le demandeur, pris de la violation des articles 144, 145, 148-1, dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Soutenant qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de cette pension dès le 1er octobre 2014 et que la caisse avait manqué à son obligation d'information en ne lui fournissant pas de renseignements

qu'Elie X..., dirigeant des sociétés CHARO et IDECO, et Georges C..., chef du personnel de ces deux sociétés et président du comité d'entreprise de la société CHARO, ont été poursuivis pour ne pas avoir informé

qu'ils poursuivent l'information, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, les causes d'extinction de l'action publique sont la mort du prévenu (ce qui implique que

font grief à l'arrêt de dire que la société [...] n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le constructeur est débiteur d'une obligation

, qui n'était pas partie à cet acte de vente, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; alors, ensuite, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles le GAN faisait

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de banqueroute, a confirmé

D..., a privé sa décision de base légale.

le maître de l'ouvrage de cette conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4 / que l'acceptation délibérée de risques par le maître

; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mustapha Y... devant la cour d'assises pour vol avec l'usage d'une arme ou sous la menace d'une arme ; "aux motifs qu'il est résulté de l'information et plus

Kaslin (master net) et en négligeant le moyen soulevé, quelle qu'en soit la valeur, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de la loi ; alors que, d'autre part, l'obligation d'information du salarié

projetée, n'a pu prendre une décision éclairée ; que le défaut d'information s'apprécie in concreto : qu'en considérant, après avoir relevé les contradictions de fait du dossier sur le contenu de l'information