convention, contrevenaient aux dispositions d'ordre public de l'article 2 de la loi du 16 novembre 1940, en limitant les droits et prérogatives que ce texte confère au seul président du conseil d'administration

la cour d'appel a violé de plus fort l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit exécuter son obligation de reclassement loyalement et sérieusement ; que ne constitue pas une offre

commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d'appel ; Attendu que pour ordonner l'annulation de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation à compter du mémoire valant offre

les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la procédure relative à l'indemnisation judiciaire de l'EARL Fréchou Labarthe à compter du mémoire valant offre

X..., à compter du mémoire valant offre d'indemnisation déposé par le département des Hautes-Pyrénées, ce mémoire y compris, l'arrêt rendu le 11 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de

commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d'appel ; Attendu que pour ordonner l'annulation de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation à compter du mémoire valant offre

; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

fait valoir qu'il n'a pas été avisé de la date fixée pour le dépôt des offres et n'a pu présenter une proposition de vente amiable et que le rapport de l'expert immobilier ne lui a pas été communiqué ;

de la part de son fournisseur de délais de paiement depuis de nombreuses années, l'administrateur judiciaire demandant en vain à l'amiable leur maintien après le jugement d'ouverture par courrier du 23

[N] en qualité d'administrateurs judiciaires. 2.

tout au moins, d'un cautionnement bancaire, que la société Lièlos n'a pas été en mesure de fournir dans le délai de trente jours la justification d'un crédit ou d'un cautionnement bancaire, et que l'offre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 29 mars 2007

X... à ce titre, la cour d'appel retient « qu'il n'est pas établi que François B... a conseillé à Jean-Pierre X... de refuser, comme lui-même, l'offre formée par la société CIGA, en 1998, de rachat des

capital social d'une société anonyme peut être augmenté, notamment par émission d'actions nouvelles, les anciennes comportant un droit préférentiel de souscription qui est d'ordre public ; que la loi offre

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.

fiscale avait une parfaite connaissance du prix obtenu dans le cadre de la cession de septembre 2000 ; qu'en écartant le moyen tiré de ce que les évaluations ainsi retenues par l'administration pouvaient

B..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur de la société [...], défendeurs à la cassation.

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M.

Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe indemnité d'après les éléments dont il dispose.

Z...ès-qualité d'administrateur provisoire, ne devant qu'être consulté par l'administrateur judiciaire et entendu par le tribunal ; que l'administrateur judiciaire et l'administrateur provisoire ont eu