CE 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph, à propos d'une délégation d'un conseil municipal ; mais aussi CE 12 mars 1975, Commune des Loges Margueron à propos d'une délégation du maire à l'un de ses adjoints

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

du 23 décembre 1999 jusqu'à la fin de l'année 1999 ; Qu'à partir de l'année 2000 et jusqu'au 13 mars 2000, Monsieur X... a effectué plusieurs achats et vente de titres sur le marché à règlement mensuel

, qu'aucun devis n'a été signé, car selon elle les parties pensaient que cette intervention allait être prise en charge au titre de la garantie, et d'autre part que les deux autres réparations résultent

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos

[S] avait contribué à son propre dommage à hauteur de 20% des préjudices matériels sans caractériser une immixtion fautive de sa part ni rechercher s'il était compétent en matière de construction, la cour

Partie intervenante : la société XL Insurance Company SE, dont le siège est XL House, [...] ), ayant un établissement en France [...] , venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions.

Partie intervenante : la société XL Insurance Company SE, dont le siège est XL House, [...] ), ayant un établissement en France [...] , venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions.

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le fond, Me Y..., notaire, a passé un acte authentique le 29 mars 2000 aux termes duquel Mme X... et M.

Ce vice est antérieur au transfert des risques en ce que l'expert n'a relevé aucun manquement par Château Plaisance dans le processus d'embouteillage et ce vice était caché.

part, qu'un alevin de daurade royale peut être regardé comme ayant été transformé en une daurade royale commercialisable à partir d'un poids de 220 grammes et quand il résultait donc de ses propres constatations

les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Hoguet » et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière

les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Hoguet » et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière

les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Hoguet » et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière

[P] la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance, et celle de 1.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Hoguet » et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière

les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Hoguet » et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière

.- Z..., ont assigné Mme X..., sur le fondement du dol et subsidiairement de la garantie des vices cachés, en restitution d'une partie du prix de vente et paiement de dommages intérêts ; Attendu que