des ventes dit PRV correspondant à sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015 ; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable

, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail » ; Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification

annuelle supérieure à deux fois le plafond de la sécurité sociale ou aux mandataires sociaux.

, constaté qu'il ne lui a été attribué aucun point de compétence depuis 2005 et sollicite l'examen personnalisé de sa situation en application de l'article 7 de l'accord relatif au dispositif de rémunération

; or, qu'il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence au sens de l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, en matière de travail effectif, pour vérifier le respect des seuils et plafonds

Y... verse à l'avocat salarié une rémunération telle que définie dans les conditions particulières.

bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, sont contraires aux articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'en limitant le plafonnement

engagée le 3 avril 1989 en qualité de déléguée commerciale par la société Créations et techniques nouvelles (CTN) ; qu'aux termes d'un avenant à effet du 1er janvier 1991 elle est devenue VRP, sa rémunération

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par

des Communautés européennes C-14/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), que celle-ci ne concerne que certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération

tenu compte d'un système d'équivalence au sens de l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9, du code du travail pour vérifier en matière de temps de travail effectif le respect des seuils et plafonds

X... prévoit un taux de rémunération de 5 % sur les affaires nouvelles « sans effet et résiliation de la première année » enregistrées au cours du même exercice », la cour d'appel a dénaturé les termes

les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans

sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre : 1° Des rémunérations

sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre : 1° Des rémunérations

auquel il renvoie, que le bénéfice de la minoration de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle n'est pas subordonné à la perception d'une rémunération

de Madame X... à un indice 125, rétroactivement au 1er janvier 2013, à lui payer en conséquence la somme correspondant au rappel de salaire depuis cette date, outre un rappel de rémunération au titre

vieillesse ou invalidité ou à une rente accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation et ne peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé que dans les limites d'un plafond

X... ne lui avait pas été consentie pour une durée supérieure à trois mois, la juridiction de proximité a violé l'article L. 311-3 du code de la consommation ; 2°/ que la rémunération d'une telle prestation

laquelle se trouve l'Institut français pour la recherche et la technologie polaire (IFRTP), les indemnités d'éloignement versées aux agents contractuels; qu'en outre, elle a appliqué, dans la limite du plafond