de l'article 595 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dans son arrêt du 16 avril 2015, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, déterminé l'étendue du préjudice

X... ; la décision sera infirmée en toutes ses dispositions ; que la cour dira cependant que le préjudice indemnisable de M.

éléments de nature à retenir qu'il existe un lien de causalité entre le fait dommageable (risque d'échauffement des boîtiers du fait d'absence de révélation du vice dont ils étaient affectés) et le préjudice

Mme U... demande en outre l'indemnisation de préjudices annexes.

moral et de son préjudice d'anxiété.

moral et de leur préjudice d'anxiété.

transport réclamé par le voiturier au destinataire sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui n'est que l'exécution d'une obligation légale de garantie, ne peut constituer un préjudice

Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu que pour condamner la société EDF, in solidum avec la société Corsica bobinage, à indemniser la société Ferme marine de Spano de son entier préjudice

aujourd'hui en assumer seuls les conséquences ; mais qu'un emprunt ayant été souscrit pour faire l'acquisition, le versement en vain par les cessionnaires des intérêts contractuels et frais est un préjudice

1382 du code civil ; Mais attendu que les restitutions réciproques consécutives à l'annulation de la convention à laquelle le notaire a prêté son concours, ne constituant pas, en elles-mêmes, un préjudice

personnel, dit associatif, et du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs ; que la société General Motors France est intervenue dans l'instance ; Sur les troisième, quatrième, cinquième

juridique qu'il a instrumenté a été annulé ou résolu ; que si la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de l'annulation ou de la résolution ne constitue pas par elle-même un préjudice

était de 30 % d'invalidité permanente, le Tribunal a retenu, sur la base des rapports d'expertise J... et N..., un taux d'IPP de 30 % ; qu'il a, en conséquence, et en application du contrat, fixé les préjudices

X... le prix de vente et que le notaire doit être condamné à réparer le préjudice de M.

cautionnement qu'il avait consenti ; qu'hormis l'absence d'information sus-sanctionnée, il n'indique pas en quoi la banque aurait commis dans la mise en oeuvre de sa garantie une faute lui ayant occasionné un préjudice

métallurgie sont intervenus à l'instance ; Attendu que la société Dassault aviation fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

fait aucun gain et aucun profit ; qu'en effet le débat et les productions ne démontrent pas que Frédéric Y..., en vendant 10 % des actions EDEN STUDIOS à David X... en 2000, ait subi un quelconque préjudice

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, statuant sur le préjudice subi par Monsieur X... sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, rejeté

dépositaire des fonds communs de placement auprès desquels Rhône Poulenc avait souscrit des parts, a pu considérer, sans méconnaître les dispositions visées par la quatrième branche du moyen, que le préjudice

l'emprunteur découlant d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ; que les frais et intérêts inutilement payés sont donc un préjudice