Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 juin 2020), M.

GRES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON-STERN, ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU POUVOIR D'AMIABLES

sur saisie immobilière de biens ayant appartenu à M. et Mme Y..., un arrêt d'une cour d'appel du 22 janvier 2009 a annulé le procès-verbal de règlement amiable intervenu dans cette procédure ; que le

le surendettement, il n'était pas soumis à l'obligation de saisine préalable de la commission de recours amiable ; 2°/ que ne doivent être préalablement soumis à la commission de recours amiable que

introduite par les consorts X... seulement le 12 juillet 2000 était prescrite et qu'en l'espèce la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ; 2 / que les normes modifiant les règles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

(les consorts X...), ceux-ci ont formé opposition au procès-verbal de règlement amiable établi par le juge aux ordres en demandant le sursis à statuer sur la collocation du trésorier principal de Nancy

saisine de la commission de recours amiable et le point de départ de celui-ci.

qualité d'exécuteur testamentaire d'Alberto et Annette Z..., de transmettre les biens de cette dernière à une fondation qui devait être créée à cette fin, a chargé Jacques Y..., commissaire- priseur, de procéder

de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, que lorsque l'obligation de remboursement des dites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non conformité de la règle

X... lui-même, établi le lien possible entre ses affections et la manipulation de l'amiante et que c'est à cette date que se situait le point de départ du délai de prescription biennale ; que la cour d'appel

Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, " tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière

Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

solide, anciennement dénommée SEP, a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

solide, anciennement dénommée SEP, a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

civile ; que le 6 décembre 2000 Madame Y... a fait procéder au règlement de la somme fixée dans cet arrêt auprès de l'huissier mandaté pour mettre en oeuvre l'exécution forcée de cette décision par un