gérant de fait de la SA et de la SCI, transférait une dette de la société Le Marina (fonds de commerce repris en nom personnel par Alain X... lui-même) et de la société Stella (dont Alain X... était caution

des dommages résultant de la faute que pourrait commettre cette autorité dans l'exercice de ces attributions étant étrangère à la délivrance, au rejet ou au maintien des titres de propriété industrielle

d'une chose incorporelle, une propriété intellectuelle, ne s'exerce pas sur un corpus, mais résulte d'une inscription ou d'un dépôt effectué auprès d'un registre spécifique et que la propriété intellectuelle

Y..., pour une bande de terrain bordant sa propriété lui permettant d'accéder à l'arrière de sa maison ; qu'après la fin du bail, ils ont continué à utiliser ce passage de manière publique ; que M.

intellectuelle cependant qu'elle constatait que cette mesure avait été également prise sur le fondement du droit d'auteur, ordonnée au visa de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle

qui ont, par suite, à raison de cette relaxe, débouté de ce chef les parties civiles de leur demandes ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4 du code de la propriété

d'enregistrement et de publicités légales imposées en cas de cession d'éléments du fonds de commerce ; que la cour d'appel, qui énonce que la bonne foi de la société Rhône environnement ne pouvait être

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

. : Attendu que ce pourvoi, formé le 9 avril 2002, plus de cinq jours francs après notification de l'ordonnance intervenue le 29 mars précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article

sur la revendication et que le GFA ne revendique pas un privilège mais la propriété des bouteilles en vertu d'une clause de réserve de propriété et que les privilèges ne s'exercent que sur le patrimoine

LA SOMME DE 107.000 FRANCS POUR PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS LE SILENCE DE L'ACTE SUR LES ELEMENTS COMPRIS DANS LA CESSIONDU FONDS

à l'autorité administrative ; qu'en retenant que la société Touristique de la Trinité ne sollicite pas l'indemnisation d'une voie de fait mais l'indemnisation de la perte du fonds de commerce exploité

figurant sur le compte joint des époux étant réputés leur appartenir indivisément, Mme X... devait combattre cette présomption en démontrant qu'elle avait la propriété exclusive des fonds déposés sur

ET DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE FONDS DE COMMERCE CONSIDERE COMME COMMUN SERAIT LE MEME QUE CELUI QU'AVAIT APPORTE LE MARI, COMPORTANT DEPUIS L'ORIGINE AUSSI BIEN LES MEUBLES NEUFS QUE

Le juge compétent pour connaître de l'affaire au fond étant par conséquent en application de l'article L.716-3 du code de la propriété intellectuelle le tribunal de grande instance de Nanterre seul, le

, ensemble l'article 2372 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce : 7.

telle par une position distincte" ; cependant qu'au cas d'espèce, si la "combinaison de machines" correspondant à l'imprimante multifonction pouvait éventuellement être considérée comme "couverte comme

A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI

du demandeur en restitution, ou l'absence de contestation de ce droit, ne suffisent pas pour dispenser de l'action en revendication, il n'en est pas de même lorsque le droit de propriété du demandeur

véhicules ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné cette restitution, alors, selon le moyen, que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété