; que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail motivée par une insuffisance professionnelle ne constitue pas un motif disciplinaire de licenciement ; qu'en l'espèce, quand il

pour des raisons économiques, sociales et familiales (...)" ; Qu'il n'est pas contestable que ce courrier comporte un refus du salarié de travailler en semaine au lieu du week-end ; Que pour autant, à

29 avril 2002, malgré les efforts consentis par la société, et ce en violation des clauses de mobilité et de « modification des horaires inscrites à son contrat de travail.

, un salarié ne peut contraindre l'employeur à modifier ledit horaire et si le salarié le modifie de lui-même, comme ce fut le cas en l'espèce, l'employeur dispose d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

qui a posé le débat en termes de modification substantielle du contrat de travail a modifié les limites du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

Sous condition expresse que son nombre d'heures et sa rémunération prévus à son contrat soient au moins égaux (ou supérieurs), Mme X... s'engage à accepter ces modifications ; à défaut, son refus sera

contrat de travail par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, après la fin de la période légale de protection ; qu'il s'ensuit que le refus de Mme X... d'accepter un emploi équivalent

par le salarié, une modification du contrat de travail ou des conditions de travail peut être fautive et créer un préjudice ; que la cour d'appel, qui a constaté que la mutation avait été proposée par

réception du courrier pour faire connaître son refus, et de ce qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié sera réputé accepter la modification proposée ; que la lettre de licenciement

été modifié, le salarié ayant refusé la modification proposée par l'employeur le 11 mai 2006 de suppression de la partie variable de la rémunération par intégration à la partie fixe et l'employeur ne

, DU FAIT DU SALARIE, EN CAS DE REFUS DE SA PART ; QUE BIEN QU'IL DUT CONSERVER SA REMUNERATION, SON ANCIENNETE ET TOUS LES AUTRES AVANTAGES QUI ETAIENT LES SIENS, NOTAMMENT SON STATUT DE JOURNALISTE

refus, et à défaut de réponse dans le délai d'un mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; que la méconnaissance de cette formalité interdit à l'employeur de se prévaloir d'un

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; Et attendu, qu'après avoir constaté que lors de la prise d'acte de la

une mutation en Normandie en qualité d'attaché commercial ; que le salarié ayant refusé, le 5 octobre 1988, cette modification de son contrat de travail, il a été licencié le 10 octobre 1988 ; Attendu

qui ont refusé la proposition de modification de leur contrat de travail ainsi que les deux salariés dont le contrat était suspendu, ces neufs licenciements sont à prendre en compte pour déterminer le

X..., tout en constatant que l'employeur s'était contenté de proposer au salarié, à l'issue d'une procédure visant à mieux définir les compétences de celui-ci, plusieurs autres postes sans imposer de modification

applicable en cas de modification de contrat, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que si le refus, par le salarié,

En lui-même, le fait du refus reproché à la salariée n'est pas contesté ni contestable.

substantielle du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en jugeant que Mme X... avait commis une faute grave en refusant le passage de ses horaires de jour à un horaire partiellement

variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment