réglée par l'assureur selon quittance du 15 février 1999, l'a assigné en référé par acte du 8 janvier 2008, puis au fond en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de

juge judiciaire, la sommation de payer notifiée par l'assuré à l'assureur ne peut faire courir les intérêts légaux dès lors que ledit assuré a vu sa demande de provision rejetée en référé ; en l'espèce

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

(l'assureur), devant un tribunal de grande instance, en indemnisation des préjudices subis, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la commune d'[Localité 9] et

) a réglé une indemnité à la société ; que l'assureur a assigné M.

garantit les pertes et dommages subis par le navire assuré" ; qu'en condamnant l'assureur à indemniser les époux [K] à hauteur d'une somme de 7 224 euros en réparation du "préjudice matériel lié aux droits

appartiendra ; " aux motifs que le propriétaire du véhicule dommageable a produit une attestation provisoire qui constitue une présomption d'assurance ; que les victimes ne sauraient voir leur indemnisation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, REZAK, ALGERIEN, DEMEURANT EN ALGERIE, ASSURE A LA COMPAGNIE FRANCAISE "LA FONCIERE", A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR LA COUR

confiées pour stockage à cette société par la société Charles X... qui les avait elle-même reçues en dépôt de leur propriétaire, la société Sopalin ; que le Groupement Français d'Assurance (GFA), assureur

Y..., assuré auprès de la société AIG Europe, devenue la société Chartis Europe (l'assureur) ; que M. X... a assigné en réparation de son préjudice M.

à indemniser le destinataire de son préjudice et s'est déclarée incompétente pour connaître du recours intenté par le transporteur contre son assureur ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 98-15.546

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance ; qu'à la suite de l'arrêt de travail de l'assuré, cet assureur a, après écoulement du délai convenu,

la réparation intégrale du dommage, suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime, ne peut limiter l'indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de

appartenant et en suppression des tirants d'ancrage et des maçonneries implantés dans le tréfonds de sa propriété ; que la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances, assureur

X... ayant assigné l'assureur, la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 9 juillet 2002, désormais irrévocable, dit que compte tenu de la règle proportionnelle, la compagnie Generali vie aurait dû régler

Les dégâts des eaux déclarés à savoir ceux d'avril 1998 et du 24 janvier 2002 ont été indemnisés, celui du 19 janvier 2005 ne l'a pas été car l'indemnisation versée pour le sinistre de 2002 n'avait pas

(les consorts Y...), propriétaires d'un bâtiment agricole assuré auprès de la société Axa (l'assureur) et détruit par une tempête, ont, après paiement d'une partie de l'indemnité contractuellement prévue

de l'indemnité déterminée par les experts ainsi que de recevoir toutes indemnités et de signer tous documents relatifs au règlement du sinistre ; que par lettre du 25 avril 2006, la SAS Batigestion a

de l'assureur était pris en charge dans le cadre de l'indemnisation valeur à neuf de la reconstruction ; que le contrat indiquait encore, au titre des autres préjudices indemnisés, la prise en charge

[R] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur), alors qu'il circulait à motocyclette. 2. M.