; qu'il sera, de surcroît, souligné que, rapportée à la surface du terrain nu, la valeur unitaire proposée par l'autorité expropriante se calcule à 93 € le m2 ce qui est inférieur aux valeurs en zone

260 000 euros ; - vente I...

BRANCHES : VU L'ARTICLE 7-IV-6° (A) DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ENSEMBLE LES ARTICLES 7-III DE LA MEME LOI ET L 412-8 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ACQUISITIONS DE SURFACES

public normal TTC des produits constituant l'avantage, le ministre des affaires sociales avait, par circulaire du 19 août 2005, précisé que lorsqu'une entreprise vend à des détaillants, le prix de vente

La SAS CELIO FRANCE use de la surface du plancher du 2ème étage comme entrepôt d'arrière boutique de son commerce et use du troisième étage comme entrepôt occasionnel de son commerce.

du surplus d'une partie de la surface mentionnée dans son propre titre ; qu'en l'espèce, il était constant que les fonds des parties étaient issus d'un auteur commun, monsieur Nestor Picard, lequel, en

et l'acte authentique de vente insistent sur la valeur seulement indicative de la contenance cadastrale par des mentions claires en des termes identiques ; Que la promesse de vente précise que &

et en paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'annulation de la vente intervenue le 13 mai 2009 pour vices cachés : il est constant et non contesté aux débats en cause d&

légal dus sur la somme de 25 154 euros, correspondant au paiement de la rémunération due à l'agent immobilier qu'il condamne les époux Y... à payer aux époux X..., l'arrêt retient que la promesse de vente

du bien, objet de la vente, alors surtout que l'avant-contrat par acte sous seing privé du 23 juin 2004, auquel il est fait allusion p. 6 de l'acte authentique, mentionnait expressément que la surface

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle E 758 était comprise dans la vente, la cour

Y... ont vendu divers lots de copropriété à la société Sofic, qui, soutenant que la superficie du bien était inférieure à celle mentionnée à l'acte de vente, les a assignés en remboursement du trop-perçu

Heckel s'interdit de vendre à tout autre acheteur et en particulier : -clubs et collectivités civiles, -détaillants de sport, -magasins de chaussures, -groupement et associations civiles, -grandes surfaces

peut s'opposer à l'immatriculation demandée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Y... demande l'immatriculation de la propriété dite Chandza Liachroutvilla titre n° 7203- DO en vertu d'un acte de vente

Q..., dans l'acte de vente avait constaté une surface de 57,85 m² ; que M.

D... s'est trouvée amputée de 2865 m², soit 38% de sa surface ; surtout, la maison de J... R... a été érigée sur le fonds voisin, pour une emprise de 117 m².

n'était pas caduc lors de la demande de réitération de la vente par acte authentique et qu'il vaut vente et déclaré en conséquence que la vente des parcelles AM 21, AM 151 et la moitié indivise de la

promotionnelles et commerciales (SORAP), dont le siège est [...], 3°/ à la fédération communication conseil culture F3C CFDT, dont le siège est [...], 4°/ à la fédération commerce service force de vente