procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une amende de 600 francs assortie d'une suspension de permis de conduire

Michel A... sont entrés en collision ; que les époux Z..., passagers du véhicule de M.

X..., salarié en qualité de délégué régional de la région Ile-de-France-Est ainsi que des DOM-TOM de la société Dekra Veritas automobiles et chargé à ce titre de l'intégration au réseau de ladite société

par Jacques X... avait tangué dans une courbe en descente, et que malgré des manoeuvres de redressement, le conducteur avait perdu le contrôle de son véhicule, lequel avait percuté le muret latéral droit

père de famille ; Attendu que la cour d ‘appel qui a relevé, par motifs adoptés, que la preuve du caractère excessif de la vitesse du véhicule conduit par M.

intention de la donner par une personne dépositaire de l'autorité publique et a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles des trois autres ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, et avec un permis non

de X... en panne à Thionville ; qu'enfin, il a donné une troisième version des faits dans laquelle il a déclaré qu'il avait conduit X... à Thionville où celui-ci devait acquérir un véhicule automobile

C... circulant à motocyclette sur la voie de droite se dirigeait vers la Porte de la Chapelle et que, sur cette même voie de droite, mais à sa gauche, circulait le véhicule taxi conduit par Monsieur O.

C..., conductrice. A ce titre, il se prévaut d'une attestation de Monsieur M...

véhicule provoqué par le choc avec un autre véhicule conduit par M.

du 29 octobre 2003, qui, pour recel, les a condamnés respectivement à un an et six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2006), que Mme X... a été blessée le 31 mai 1988 dans un accident de la circulation impliquant le véhicule

, a percuté le véhicule Renault 20 conduit par M.Perez, assuré par la compagnie Uni-Europe ; que ce dernier véhicule a été à son tour percuté par le véhicule Citroën BX qui circulait dernière lui, conduit

principal, son conjoint on concubin et les conducteurs désignés n 'ont pas fait l'objet d'une contravention ni condamnation pour conduite en état d'ivresse au cours des cinq dernières années ; qu'il convient

[D] a faussement indiqué être le conducteur du véhicule au moment de l'accident" et que "ces explications changeantes et incohérentes, combinées au fait que les factures fournies sont fausses, démontrent

le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice de la CEGEREC-CGL-CGI et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "... au dossier figurait une mauvaise photocopie de son permis de conduire

troisième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction d'exercice des fonctions de police judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

à un amendement présenté le 18 février 1982 par le représentant du Gouvernement devant l'assemblée générale du Conseil d'Etat qui l'a examiné et écarté ; que le Gouvernement qui a donc valablement consulté

X..., sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si, en dehors même de cette circonstance, la conduite d'un tel véhicule de chantiers sur des terrains accidentés et non goudronnés