Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme U...

X... et de lui avoir alloué des sommes à ce titre alors, selon la première branche du moyen, que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé obéit à une procédure d'ordre public absolu, qui s'impose

dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué

dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué

dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué

Z..., d'avoir refusé de prendre en compte le préjudice professionnel de la victime, préjudice distinct de l'indemnité allouée en réparation de l'incapacité permanente partielle, alors que Mme A... établissait

dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation d'exploitation par la société Lavacam et d'avoir alloué

.] ; que l'assureur indiquait ne pas discuter cette demande de confirmation ; qu'en décidant néanmoins de n'allouer, pour ce poste de préjudice, qu'une somme de 52 676,12 euros, la cour d'appel a méconnu

décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 75 512,41 euros les dommages-intérêts alloués

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR alloué à M.

articles 1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

raisons de sécurité et de dignité évidentes ; "alors que les juges ne peuvent procéder à une double indemnisation d'un même préjudice ; qu'en ayant omis de déduire le capital de 25 147,72 euros déjà alloué

parents, au-delà de l'âge de la majorité, constitue, pour l'enfant de la victime défunte d'un accident de la circulation, un préjudice indemnisable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé d'allouer

qu'une autre de 1 000,00 francs pour ses frais non compris dans les dépens, alors, selon le moyen, qu'il aurait dû percevoir une somme de 15 600,00 francs pour être rempli de ses droits et que celle allouée

la cour d'appel a constaté que la société CK avait commis une faute en modifiant ses propositions contractuelles ; qu'en ne prenant pourtant cette faute en considération pour diminuer les montants alloués

moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'elle concerne le complément d'indemnité de préavis : Attendu que le liquidateur de la société Rémy-Blanchard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

poursuivait la résiliation judiciaire du bail à raison de l'inexécution par le preneur de son obligation d'exécuter les travaux, la cour d'appel en se fondant sur le défaut de mise en demeure pour allouer

correspondant au montant du prêt vainement réclamé à la caution, alors, selon le moyen, que le préjudice né de la perte d'une chance ne peut donner lieu qu'à une réparation partielle et l'indemnité allouée

pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire; alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle allouée

articles 1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées