du magistrat instructeur, dès lors qu'il n'en avait pas eu connaissance, dans la mesure où son épouse les lui avait dissimulés ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que le fait que X... n'ait pas déféré

graves de ne point différer le jugement de l'affaire, mettre en oeuvre des modalités particulières d'audition et procéder à une nouvelle citation du prévenu ; qu'il résulte en l'espèce du jugement déféré

Code de procédure pénale, le prononcé d'une peine complémentaire n'est pas subordonné au visa, dans le titre de poursuite, du texte qui le prévoit ; qu'ainsi, il ne saurait être fait grief au jugement déféré

manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les appels interjetés par Z... et Y..., le 1er février 1990, contre un jugement du 14 août 1989, "aux motifs que le jugement déféré

civile, ne relève pas nécessairement d'un montage ; qu'il convient dès lors, la réalité du faux et partant de l'usage du faux n'étant pas en l'espèce caractérisée, de confirmer la décision de non-lieu déférée

moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 146 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée

d'escroquerie ; qu'il y a lieu de requalifier en ce sens" ; "alors que s'il appartient aux tribunaux de modifier la qualification des faits et de substituer une infraction nouvelle à celle qui leur était déférée

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger

l'occurrence, de manoeuvres frauduleuses ou d'un quelconque autre moyen frauduleux au sens de l'article 405 du Code pénal ; que, toutefois, il appartient à la Cour de rechercher si les faits, tels que déférés

l'un des éléments constitutifs, l'embauche des salariés prêtés, a été réalisé en France, de sorte que le tribunal correctionnel de Lille était bien compétent pour statuer sur les faits qui lui étaient déféré

limité aux seules dispositions civiles du jugement et a renvoyé l'examen du dossier à une audience ultérieure ; 2) le second, en date du 19 mars 1998, a confirmé les dispositions civiles du jugement déféré

fondement de cette ordonnance, alors « qu'une mesure peut être ordonnée sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation

notamment, les causes de nullité ou de résolution dérivant d'une loi nouvelle ne touchent pas au droit contractuel légalement acquis sous l'empire de la loi ancienne ; le législateur peut, il est vrai, déroger

état des lieux dans un délai de trois mois a compter de son prononcé, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de son expiration ; "aux motifs qu'il sied de confirmer le jugement déféré

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée

victime, quelques jours avant son décès ; que les parties civiles sollicitaient du chef de ces contradictions un supplément d'information ; qu'à défaut d'y avoir fait droit en confirmant l'ordonnance déférée

janvier 2004 ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'au terme du mémoire régulièrement déposé par Me Richard, avocat de Vincent X..., il est conclu à l'annulation de l'ordonnance déférée

la première voulant faire application des dispositions de l'article L. 423-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2005 aux termes duquel ce mandat est de quatre ans sauf dérogations

consécutif à la dégradation de sa clôture ; "aux motifs qu' "il convient de se référer, pour un exposé complet des faits et plus ample des moyens et prétentions des parties, aux énonciations du jugement déféré

par le premier président, dans le cadre d'un circuit court avait, par ordonnance du 5 septembre 2019, prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel et que cette ordonnance n'avait pas été déférée