Serge Y... justifie donc le bien-fondé de sa demande en paiement au titre d'une prime de réserve durant la période d'octobre 2010 à décembre 2012.

dans le bail conclu entre la SCI Frébault Jarry et la société Cogemag et en constituait un accessoire indispensable compte tenu de l'activité exercée dans les locaux : « stockage de marchandises, mobilier

A..., contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; La demanderesse au pourvoi n° K 16-26.017 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Le même jour, cet artisan a de nouveau changé le barillet de la serrure à la demande de Mr O....

immobiliers appartenant à M. et Mme X... excède largement l'endettement déclaré, que la vente des biens permettrait le désintéressement complet des créanciers et que le solde conséquent devrait garantir

Marcel A..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

, de sa demande de désignation d'un expert chargé de rechercher et d'évaluer son préjudice, de sa demande tendant à se faire attribuer préférentiellement tous les biens immobiliers ayant dépendu

qu'il s'en défende, le demandeur a fait usage des biens et du crédit de la société Deshayes contraire aux intérêts de celle-ci pour favoriser la SARL "Jardins de Picardie" dans laquelle il était indirectement

[I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

les 20 octobre 2014 et 7 avril 2015 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [X] [W], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

C... le 23 octobre 2011 à la demande de M.

[B] (le notaire), les consorts [C] ont, par l'intermédiaire de la société Ipsom, vendu les biens loués à la société Financière Perdis. 3.

[K] et a souverainement retenu que leur imprécision ou contradiction les privaient de portée, a pu, de ces seuls motifs, déduire que la demande tendant à revendiquer la propriété commerciale ne pouvait

X... devant un juge de l'exécution pour voir ordonner la mainlevée immédiate de la saisie en invoquant l'immunité d'exécution dont, selon elle, bénéficient ses biens et avoirs ; Attendu que, pour rejeter

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de juger que la demande de la société AZ n'est pas prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de requalification d'un contrat de location en

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mobicité

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour mobilité géographique, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié ne donnait aucune explication sur ce point ; Attendu, cependant, qu'en

Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SARL DELTA IMMOBILIER de sa demande de condamnation de la SA AXA France IARD à la relever et la garantir des condamnations prononcées à