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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a6cd580146774173d3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d5

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d6

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d7

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d9

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173da

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173db

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu selon l'arrêt déféré qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173dc

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu selon l'arrêt déféré qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173dd

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173de

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173df

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu selon l'arrêt déféré qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e1

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd5801467741749f

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu selon l'arrêt déféré qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a1

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

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Procédures collectives

DISTELEM

SIREN 910375054Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

03/07/2026

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Modifications diverses

DISTEL

SIREN 327360905Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

02/07/2026

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Créations

DISTELZWEY, Emilie, Angélique, Sandra

SIREN 106229560Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

18/06/2026

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Radiations

Distel, Baptiste, Alain

SIREN 951423680Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

11/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DISTEL

SIREN 327360905Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/05/2026

Voir →