du congé délivré par la société Euro contact immobilier les informant de la faculté d'exercer leur droit de préemption, les locataires ont manifesté l'intention d'acquérir ; que la promesse de vente signée

débouter de leurs demandes de dessaisissement du tribunal de commerce de Cahors et de les condamner au paiement d'une amende civile de 2 000 euros, alors « que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé

commise par le notaire avec pour vocation de générer des obligations au préjudice des plaignants contraires ou au-delà de celles auxquelles ils se sont engagés dans l'offre préalable régulièrement signée

déclaré Jacquy Z... coupable d'escroquerie, et par suite de complicité de banqueroute ; "aux motifs que le demandeur a reconnu devant le magistrat instructeur et la Cour avoir effectivement fait signer

l'intéressé sans comporter la mention qu'il a refusé de signer et qui, en outre, n'est pas signé de l'officier de police judiciaire dans la partie concernant la notification des droits ; " alors, d'autre

. ; qu'il en résulte que certes, il voulait accélérer la procédure de succession, mais qu'il avait également la conviction que sa tante avait pu signer lesdits actes en faveur de Kazihuro B... ;

une amende de 75 francs ; "aux motifs que Serge X... est poursuivi pour "violation d'interdiction ou manquement à obligation édictée par décret ou arrêté de police, véhicule automobile revêtu de signes

une amende de 75 francs ; "aux motifs que Serge X... est poursuivi pour "violation d'interdiction ou manquement à obligation édictée par décret ou arrêté de police, véhicule automobile revêtu de signes

l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que le signe

n'ait pas été présent durant toute l'audition, ce qui ne ressort pas du procès-verbal, cet élément n'est pas de nature à invalider l'audition du 29 juin 2004, Gaston X... ayant en toute connaissance signé

La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a signé avec des organisations syndicales

ou d'un signe similaire comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée à condition qu'il n'ait pas de confusion dans leur origine

titulaire peut être opposée à celui-ci ; qu'aussi longtemps que tel n'est pas le cas, et notamment lorsque la perte de ce caractère distinctif est liée à l'activité d'un tiers qui fait usage d'un signe

, procédé au dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque verbale communautaire « iMessage » n° 10264026 pour désigner des produits et services en classes 9, 38 et 42 et qui faisait usage de ce signe

confusion, être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce comprenant notamment une appréciation de l'identité ou de la plus ou moins grande similitude des signes

, ont été requalifiés par les premiers juges en falsification de chèques et usage" (cf. arrêt attaqué, p. 4,4 considérant) ; "que le prévenu ne conteste pas avoir libellé à son ordre des chèques signés

Après avoir refusé de signer les contrats de travail qui lui avaient été proposés, la salariée a été licenciée par lettres des 26 juillet 2015 et 30 juillet 2015 et a saisi la juridiction prud'homale pour