organismes d'ASSEDIC de prestations financières élevées, de 28 250,25 francs pour les ASSEDIC de Nanterre, et de 18 090,84 francs pour les ASSEDIC de Cenon, de même qu'il a obtenu une décharge de toutes cotisations

avec Bernard B... et courant 1992 en co-action avec Jean C... relativement à des actes médicaux fictifs cotés KC 150 et l'a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs

Ltd puis Casa Investments Ltd et Nemo Assets Management dont il est l'ayant droit économique, pour dissimuler une somme de 6 728 215,75 CHF virée le 17 décembre 2009 depuis le compte Sawdi Investment Corp

le caractère ésotérique des modalités d'intervention sur le marché, M..., que sa qualité de commissionnaire obligeait à un devoir de conseil, a abusé de cette qualité en imprimant l'apparence de la vérité

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au secret des correspondances émises par voie de télécommunications trouvent leur base légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ; qu'il est de jurisprudence constante que les copies

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

achevés (cf. auditions Molongo, Cledou, Morvan) ; que dès lors, en signant en toute connaissance de cause les procès-verbaux de réception litigieux qui constituaient une altération frauduleuse de la vérité

., qui affirmait avoir été accompagné par Bernard X... lors de l'ouverture du compte de la société Rosina" ; qu'ainsi les déclarations de Simon Z... doivent être considérée comme l'expression de la vérité

ce même responsable de la société Europcar a identifié comme fausses toutes les factures à l'entête de la société figurant en original aux scellés n° 1 (classeur bleu) et n° 2 (classeur jaune) et en copies

l'affaire le 19 janvier 2000 avant de renvoyer une nouvelle fois l'affaire le 15 septembre 2000 ; que ces jugements avaient interrompu la prescription tant à l'égard de Jean-Jacques X... qu'à l'égard de tout co-auteur

est en délibéré, Bernard I... a adressé au président de la Cour une lettre datée du 19 juin 2001 dans laquelle il relate que l'article du " Figaro ", paru à l'issue de l'audience contient des contre-vérités

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Xavier de Z..., ont pu

(pièce n° 21) ; que la SCI de Souleaux a été immatriculée le 19 juillet 1991 au registre du commerce des sociétés de Troyes, son siège social étant à Saint Pouange 10120 Saint André Les Vergers (pièce

n'ayant pas bénéficié de suffisamment de temps de repos se serait trouvé dans un tel état d'épuisement psychologique et physique, qu'il aurait signé des déclarations qui ne seraient pas le reflet de la vérité

d'une vérification de comptabilité par Xavier Y..., inspecteur des Impôts en résidence à la direction régionale des Impôts de Rhône-Alpes 19ème Brigade régionale de vérifications148, avenue du Comte Vert

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

X... avait admis avoir eu connaissance, à compter du début du mois de juin 2008, des détournements opérés par ses co-prévenus et qu'il avait été bénéficiaire, en connaissance de cause, de sommes ainsi

.], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui a condamné la première, des chefs d'entrave à la manifestation de la vérité