Y..., pris en qualité de liquidateur du garage PB Auto-contact ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 octobre 2013), que M. Z... a vendu à M.

La locataire fait grief à l'arrêt de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, figurant dans la convention d'occupation précaire conclue le 2 novembre 1990, sont réunies à la

principal et étaient donc soumis aux règles de compétence juridictionnelle applicables au contrat principal et relevaient ainsi de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en jugeant

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

société AOL, introduite contre celle-ci par l'association habilitée pour la défense des consommateurs, ne porte pas atteinte au principe du procès équitable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

du manque à gagner lié à la modification des contrats mais bien de lui accorder un avantage spécifique en cas de résolution amiable des litiges avec les souscripteurs ; que les défendeurs ne sauraient

tendant à la constatation de la résiliation du bail ; Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que la société locataire est redevable de la somme de 20 956,68

refusant de prendre en compte l'incrimination de crime contre l'humanité reconnue par la coutume internationale pour déclarer ensuite l'action publique éteinte, les juges d'appel ont méconnu le sens et

que les griefs d'ordre comptable formulés contre le franchiseur sont définis, et qui ne recherche pas si lesdits griefs ne sont pas de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du franchiseur

judiciairement par un arrêt rendu le 23 février 1998, passé en force de chose jugée, la résiliation de plein droit du contrat de crédit bail immobilier par l'effet de la clause résolutoire avec toutes

et inhérentes à la dette, peut donc exciper de la nullité, de la caducité ou de la résolution de la convention principale quand bien même le débiteur n'aurait pas exercé cette action ou y aurait renoncé

contrat de vente.

faire jouer la clause résolutoire, en ce qu'il avait constaté que la S.

à l'origine de la caution avaient été valablement formés et n'étaient pas contestables, que les factures et décomptes versés aux débats n'étaient pas contestés ; que la résolution judiciaire prononcée

4°) ALORS QUE le sous-traitant ne dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage que lorsque l'entrepreneur principal ne paie pas les sommes dont le contrat de sous-traitance le constitue

Y..., a acquis les actions de la société C...

prudentiel et de résolution qui précise : "Article 1er.– Sont approuvés... les transferts d'une partie des portefeuilles de contrats... de la société...

sur la validité du contrat principal (…).

sur la validité du contrat principal (…).

sur la validité du contrat principal (…).