X... à raison de l'inexécution de leurs engagements et ont demandé l'annulation du protocole et des actes subséquents dont celui de la vente immobilière intervenue par acte authentique du 18 mai 2004

fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; que lorsque la

Nicolas X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2011 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, juge de l'exécution), dans le litige l'opposant à la société Banque Kolb, dont le siège

Cette action est vouée à l'échec, étant en effet rappelé : - que les Consorts M... ont eux-mêmes cédé leur fonds aux époux W... sans que l'acte de vente, en date du 26 octobre 1994, fasse état d'une servitude

du 10 août 2018, d'ordonner la levée de la saisie-attribution et de la débouter de ses demandes, alors « que la détention d'une copie exécutoire à ordre par endossement de l'acte authentique par le créancier

devait se faire par acte authentique du ministère du notaire du bailleur.

authentiques A... et B... pour un prix de 103.069 ¿ + 269.395,47 ¿ TTC égal à 372.481,47 ¿, condamner la SEBLI à livrer un immeuble conforme aux actes authentiques A... et B... aux règles d'urbanisme,

authentique lors de sa lecture et de sa signature le 30 décembre 1992.

authentiques des 5 et 15 mars 2004, et le second, par acte authentique du 3 juillet 2007 ; qu'en l'absence de remboursement, la banque a fait délivrer, le 30 mars 2012, un commandement de payer à l'encontre

sous seing privé du 11 septembre 2007 que dans l'acte authentique fait en principe obstacle à toute action sur le fondement de l'article 1641 du Code civil sauf à prouver que le vendeur était un professionnel

Y... n'ayant pas versé de dépôt de garantie ni déféré à la sommation d'avoir à comparaître le 16 décembre 2009 pour signer l'acte authentique, Mmes X... se sont prévalues de la résolution de la promesse

V... aux termes de l'acte authentique ; que Me U...

. ; que, par acte du 22 novembre 1993, M. et Mme X... ont saisi le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural ; que, par acte du 1er décembre 1993, les cédants et les

M... et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a donné un fonds de commerce en location gérance aux époux Z..., a le même jour par acte sous seing privé vendu ce fonds à ces mêmes personnes ;

Par une sentence du 23 juin 2000, devenue irrévocable, un tribunal arbitral a prononcé la résolution des conventions du 16 novembre 1998 et de leurs actes d'exécution aux torts de M.

, intérêts et accessoires due au 15 juin 2003 de 1 577 703,82 euros ; que la mention sur la seconde copie exécutoire à ordre de l'acte notarié de Me S... du 23 août 2003 constatant l'endossement renvoie

les actes et les jugements étrangers déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; que l'exécution de ces titres exécutoires peut être poursuivie pendant dix

l'autre de s'exécuter et demeurée sans effet, si les conditions suspensives étaient toutes réalisées, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régularisait pas l'acte authentique et ne satisfaisait

n'est pas certaine ; que, surtout, l'acte du 8 septembre 2005 ne fait pas allusion à ce compromis qui ne lie pas Mme A..., cet acte authentique précisant que la vente est intervenue sur l'offre de la