CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

2001, alors, selon le moyen : 1°/ que pour la qualification de biens professionnels l'impôt de solidarité sur la fortune garantit une neutralité à l'égard des différentes formes d'organisation du capital

CHAUVIN, président Arrêt n° 226 FS-D Pourvoi n° Y 15-12.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

des arrérages échus et du capital d'invalidité, dont il convient de tenir compte pour le recours subrogatoire.

Y... et Z... détiendront 42, 7 % du capital et des droits de vote de Gecina, franchissant ainsi en hausse le seuil du tiers du capital et des droits de vote de la société ; qu'en retenant qu'ils seraient

peuvent se voir opposer les actes pourtant non publiés, dès lors qu'ils en ont eu personnellement connaissance, encore faut-il que cette connaissance ne soit pas ultérieurement remise en cause ; qu'en

de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise

propres sont devenus inférieurs à la moitié le capital social, qu'en 1997, l'entreprise a accusé une perte de 1. 932 409,00 F (294 593,85 €), qui en 1998 a été augmentée d'une perte supplémentaire de

La majoration de rente devra suivre l'augmentation du taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'éventuelle aggravation des séquelles.

102.694 €, correspondant aux seules revenus de capitaux mobiliers, mais plus généralement à celle de 22.880.633 € englobant les plus-values.

à la demande de la gérance ; et le capital social non libéré est en principe une créance de la société contre ses associés.

Les demandeurs soutiennent pour leur part qu'aucune contribution aux charges du mariage ne peut être retenue s'agissant du versement à ces deux reprises d'un capital.

X... au paiement de la somme de 10.000 euros, en capital, à titre de prestation compensatoire ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de porter à 75 000 euros le montant de la prestation compensatoire

pays, le nom des interlocuteurs actuels de TAL,- pour chaque pays, le potentiel de commande en 2009 (nom et lieu des grands chantiers et du client final, calendrier des projets considérés),- pour chaque

D'une part, l'arrêt ne dit pas que seule la mention de l'acte authentique contenant les statuts de la société est inopposable à MM. [P] et [X] [N]. 7.

le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués.

X... a conclu avec la société Réside études, agissant au nom de la société Paris Courbevoie La Défense, trois contrats de réservation portant sur des appartements situés dans un immeuble à construire qui

désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2011), que le 23 juin 2003, les époux X... ont conclu avec la société Réside études, agissant au nom

X... a conclu avec la société Réside études, agissant au nom de la société Paris Courbevoie La Défense, deux contrats de réservation portant sur des appartements situés dans un immeuble à construire qui

K..., gérant non associé de cette société aux termes d'une procuration sous seing privé en date du 18 novembre 2011.