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22 522 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101169

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101170

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101171

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101172

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101173

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101174

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101175

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101176

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101177

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101178

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101180

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101181

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101182

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101528

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

de l'action en justice ; qu'en relevant néanmoins, pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité contractuelle exercée par les consorts X...- Y..., que ces derniers n'avaient pas respecté la clause

Source officielle
CC

civ2

613724a0cd5801467741711b

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

du 10 juillet 1965, seul le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice sans pouvoir se faire substituer ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les clauses

Source officielle
CC

soc

6079b19a9ba5988459c52b4e

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

six jours par semaine durant cinq heures par jour, du lundi au samedi de 9 heures à 14 heures, a pu décider que le changement proposé par l'employeur constituait une modification du contrat ; que la clause

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c41665

Cassation

27 mai 1974

27 mai 1974

LESQUELLES SONT IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DE L'INTERPRETATION OPPOSEE QUE CHACUNE DES PARTIES DONNAIT DES TERMES DE LA CLAUSE

Source officielle
CC

comm

6137218fcd580146773f4cc3

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

Société Le Régence en résolution du bail, en restitution du dépôt de garantie et en dommages-intérêts ; que la Société Le Régence a notamment soulevé une exception d'incompétence territoriale tirée d'une clause

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d96

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

la société Puissance 3 ont cédé à la société Holding groupe Le Rachinel (le cessionnaire) les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société D et L créations (la société) et qu'une clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10272

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

a mis en oeuvre une mutation sur un poste à responsabilités moins grandes au motif d'une insuffisance professionnelle sur le poste occupé, ce qui ne constitue pas une application de bonne foi de la clause

Source officielle

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