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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101169
5 octobre 2016
une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause
ECLI:FR:CCASS:2016:C101170
ECLI:FR:CCASS:2016:C101171
ECLI:FR:CCASS:2016:C101172
ECLI:FR:CCASS:2016:C101173
ECLI:FR:CCASS:2016:C101174
ECLI:FR:CCASS:2016:C101175
ECLI:FR:CCASS:2016:C101176
ECLI:FR:CCASS:2016:C101177
ECLI:FR:CCASS:2016:C101178
ECLI:FR:CCASS:2016:C101180
ECLI:FR:CCASS:2016:C101181
ECLI:FR:CCASS:2016:C101182
ECLI:FR:CCASS:2012:C101528
20 décembre 2012
de l'action en justice ; qu'en relevant néanmoins, pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité contractuelle exercée par les consorts X...- Y..., que ces derniers n'avaient pas respecté la clause
civ2
613724a0cd5801467741711b
20 octobre 2005
du 10 juillet 1965, seul le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice sans pouvoir se faire substituer ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les clauses
soc
6079b19a9ba5988459c52b4e
7 décembre 1999
six jours par semaine durant cinq heures par jour, du lundi au samedi de 9 heures à 14 heures, a pu décider que le changement proposé par l'employeur constituait une modification du contrat ; que la clause
civ3
6079432c9ba5988459c41665
27 mai 1974
LESQUELLES SONT IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DE L'INTERPRETATION OPPOSEE QUE CHACUNE DES PARTIES DONNAIT DES TERMES DE LA CLAUSE
comm
6137218fcd580146773f4cc3
10 décembre 1991
Société Le Régence en résolution du bail, en restitution du dépôt de garantie et en dommages-intérêts ; que la Société Le Régence a notamment soulevé une exception d'incompétence territoriale tirée d'une clause
6079d3f09ba5988459c59d96
19 juin 2001
la société Puissance 3 ont cédé à la société Holding groupe Le Rachinel (le cessionnaire) les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société D et L créations (la société) et qu'une clause
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10272
13 mars 2019
a mis en oeuvre une mutation sur un poste à responsabilités moins grandes au motif d'une insuffisance professionnelle sur le poste occupé, ce qui ne constitue pas une application de bonne foi de la clause
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