, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les conventions claires et précises doivent être exécutées, étant précisé qu'il est interdit aux juges de les modifier sous prétexte d'interprétation

, la convention collective de la transformation des métaux de la Moselle, la convention collective du travail des industries métallurgiques du Doubs et la convention collective du travail des industries

payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités

de décompte du temps de travail mis en place par la convention collective, ayant sanctionné le défaut de précision des conditions dans lesquelles la détermination des modalités de contrôle des heures

collective du bâtiment, ce qui autorisait le salarié, dont le contrat visait une autre convention collective, à conserver le bénéfice des avantages issus de cette première convention collective, sous

inopposable, peu important les conditions d'exécution de la convention de forfait effectivement appliquées par l'employeur.

de congé, le conseil de prud'hommes a violé l'article 22 de la convention collective ; Mais attendu que l'article 22 du protocole d'accord du 22 juin 1982 prévoit une majoration du congé annuel de deux

du personnel sur ceux de l'Education nationale, pour y substituer le régime des congés conventionnels ; que, par jugement du 26 novembre 1992 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Mulhouse, saisi

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 2023), par une convention de terminal, l'établissement public [Adresse 2] a confié à la société Terminal du Grand Ouest – TGO (la société TGO) l'exploitation du terminal

[L] et [P] [C] du retrait du congé donné par Mme [S], et indiqué se prévaloir d'un renouvellement du bail du 1er novembre 2007. 5. Le 8 octobre 2020, M.

de Caen, 3 juillet 1992) d'avoir condamné la CPAM à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen de la CPAM, que les jours de congés payés

Yvelines Nord, la cour d'appel a fixé la créance de l'intéressée au passif du règlement judiciaire du Centre à 139 534 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à 13 943 francs à titre de congés

Y... et Mme X... ont assigné la société en exécution de la convention signée le 23 novembre 1985 et en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

de la présente convention collective dans les conditions définies ci-après » ; que l'article 84-2 de ladite convention énonce que « tout salarié, cadre ou non cadre, en état d'invalidité permanente totale

dès lors qu'elle constitue un avantage non prévu par la loi, la convention collective est totalement libre d'en fixer les conditions ; qu'au contraire, en cas de concours entre des dispositions légales

payés sur salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause

d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article 25 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire applicable à la cause que "la durée totale du congé annuel payé dont

Le 25 août 2015, le salarié, classé position III A, au titre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été licencié pour motif économique. 3

Le 25 janvier 2016, le salarié, classé position III A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été licencié pour motif économique. 3.

d'application ; Que dans ces conditions, les annexes ayant été adoptées le même jour que la convention collective et n'étant donc pas soumises à l'application des dispositions de la loi du 4 mai 2004