d'une indemnité forfaitaire par journée de déplacement, d'une indemnité forfaitaire par journée de participation aux salons et journées d'achat, et de commissions ; qu'il a été licencié le 6 juillet 1995

et 12 bis du règlement nº 574/72 du conseil du 21 mars 1972, remplacées par les dispositions des articles 13 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 et 9 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

X... les salaires dus jusqu'au terme du préavis, soit le 31 octobre 2002 ; qu'en décidant néanmoins que la rupture du contrat de travail du salarié était intervenue avant le 28 octobre, date anniversaire

Mme [L] [Y] a signé la convention d'honoraire le 7 octobre 2016, ainsi qu'une autorisation de prélèvement le 31 mars 2017.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant à Tulins (Isère) n° 13 HLM, La Cressonnière, en cassation d'un arrêt rendu

salaire contestée serait apparue selon ses dires sur les bulletins de paie d'octobre 2012 et qu'en date du 17 octobre 2012, Mme I..., secrétaire de direction au sein de l'association nationale de prévention

collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

Bernard, 2° la Fédération française de football, la Ligue nationale de football, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 novembre 1995, qui, pour corruption

de Munich du 5 octobre 1973. » Réponse de la Cour 9.

1°/ que les agents de l'administration fiscale ne sont, sauf habilitation spécifique, pas autorisés à effectuer des actes d'enquête à l'étranger ; qu'en constatant que l'agent de la direction nationale

, Excelsius du 13 juin 1995, Préfon du 2 décembre 1996, compte épargne Carac du 2 décembre 1996 et Retraite mutualiste du combattant du 19 décembre 1974, au motif que [O] [E] n'était pas sous tutelle

portant avenant à la convention collective susvisée, que comme précisé dans le jugement de départage du 19 décembre 2002, il est par conséquent constant que l'accord du 14 avril 1970 a été intégré au

» de la convention collective nationale des transports routiers ; qu'en se fondant sur la différence de nature entre les avantages instaurés par l'engagement unilatéral de l'employeur et la convention

-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut être constitué de l'un ou l'autre de ces chefs de préjudice ;que d'autre part l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention

municipal Aix Thermal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2018), M.

de La Haye du 4 mai 1971 par refus d'application et la loi française du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du code civil, par fausse application. » 4.

française, était la loi française, permettant l'adoption par une personne âgée d'au moins 28 ans, la cour d'appel a violé l'article 34 de la convention franco-camerounaise du 21 février 1974. » Réponse

date du 8 janvier 2015, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre