AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, sous la prévention de détournement de fonds publics, et le second, sous la prévention de prise illégale d'intérêts ; La COUR, statuant

ont siégé à l'audience du 22 novembre 1993 ; "1) alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que l'arrêt attaqué

conscience de l'ampleur des risques que lui faisait courir cette procédure avec le prononcé d'une peine de dix ans de réclusion ; qu'il court désormais plus de risques à se représenter qu'à se soustraire

Gueudet, président de Chambre, magistrat rapporteur assisté de Mme Schneider, conseiller", et lors du délibéré, "M.

qu'étaient présents lors du délibéré le représentant du ministère public et le greffier ; "alors que seuls doivent assister et participer au délibéré le président et les deux assesseurs de la Cour devant

, "s'il estime que sont apparus au cours de l'instruction des indices graves ou concordants" la justifiant ; qu'ainsi, seuls des indices apparus à la suite de l'attribution du statut de témoin assisté,

Abélardo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 août 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation

Marie-Elisabeth, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 mai 1994, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de complicité de viols

Y... a été assisté le 7 novembre pour le remplacement du coffre fort d'une chambre mais pas pour le reste de ses tâches qui comprenait notamment la repose de tableaux, que de même le 9 novembre il a été

d'appel qui a considéré que Gilbert X... avait commis un détournement de fonds par utilisation des subventions à des fins autres que l'objet statutaire des associations a donc privé sa décision de base

Théophile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL d'OISE, sous l'accusation de viols sur mineure

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ; "alors qu' en s'abstenant de toute indication sur la peine encourue par Jean X... pour statuer comme elle l'a fait,

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 2002, qui, pour viols aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Armand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation, le premier, de complicité

d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, d'une part, qu'en ayant retenu contre M.

, saisie du contentieux de la détention, de se prononcer sur les charges opposées à Thierry X... ; que le supplément d'information ordonné par le président de la cour d'assises le 6 juillet 2004 est en

[L] se serait engagé au nom de la société à effectuer les travaux préparatoires à la pose, qui n'étaient pas initialement prévus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; " alors que, d'autre part, le requérant a fait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé le 14 janvier 2002, que son maintien en détention jusqu'à ce qu'il comparaisse devant la cour d'appel d'assises