l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 15 mai 1987, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour infractions aux articles L. 482-1 et L. 481-3 du Code du travail, a déclaré

[Adresse 3], défenderesse à la cassation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré Monsieur comme Madame I... débiteurs de mauvaise foi et de les avoir en conséquence déclarés irrecevables au bénéfice de

mail de la société Cofimo, et non à l'adresse mail personnelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

violation des articles 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et 44 de la loi du 27 décembre 1973 : " en ce que l'arrêt attaqué, sur plainte avec constitution de partie civile de Mme A..., a déclaré

, DU 14 AVRIL 2021 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ le ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi

est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

d'une adresse postale pour l'envoi des courriers au [...] ; - Mme K... est titulaire de comptes bancaires ouverts en FRANCE avec une adresse au [...] ; - Mme K... est titulaire du nom de domaine « [..

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

pour l'ouverture de ces comptes le... à Lisses (91) (pièce n° 2) ; que selon les services de la Poste, du courrier au nom de Jacky C...est toujours distribué à cette adresse (pièce n° 9-1) ; que ces

Ainsi dans nos intérêts respectifs, nous pourrions "gommer" les dysfonctionnements de la Poste.

2], 2°/ La recette interrégionale des douanes et droits indirects [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ le directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse

L'ordonnance de non conciliation a donc fait mention de cette adresse de l'épouse citée par le mari et qui avait permis sa convocation en personne.

SAMY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 JANVIER 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS LA PROCEDURE

à Bondy ; qu'en réponse à une mise en demeure du service de souscrire une déclaration des revenus pour 2000, Cécile Z... a indiqué demeurer ... à Bondy, adresse indiquée par Jean-Claude Y... lors de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

et devenir Villepinte Saint-Michel, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que par un précédent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.