Hubert Y..., 2 / Mme Madeleine A..., épouse Y..., demeurant ensemble quartier Les Laugiers, villa "Baraka", 83210 Sollies Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel

Y..., décédé le 7 novembre 1997 et d'héritier de son frère A... Y..., décédé le 30 juin 2018, 2°/ à M. N... L..., domicilié [...] , 3°/ à Mme F...

D... ; qu'en participant, entre les mois avril et juillet 1994 à Mubuga (Rwanda) au massacre de membres de l'ethnie R..., M.

, les articles L. 32, L. 33-1 et L. 34-1 en vigueur jusqu'au 27 juillet 1996 du code des postes et télécommunications, et, en conséquence, par fausse application les lois des 2 juillet 1990 et 26 juillet

1987 au 30 septembre 1988 et n'a accepté de restituer, le 9 avril 1993, que le principal des cotisations afférentes à la période du 1er octobre 1988 au 30 mars 1989; que le Tribunal a condamné la Caisse

Philippe, contre l'arrêt n° 20 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 9 juillet 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 220

1995 et que l'assignation en résolution de la vente de Mme X... n'avait été délivrée que le 4 juin 1998 et publiée les 4 et 21 juillet 1998, celle-ci ne pouvant se prévaloir utilement de la publication

qu'il résulte de l'arrêt attaqué adoptant les motifs des premiers juges et des pièces de procédure que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 6 octobre 1989 et le 17 juillet 1991,

juillet 1991 ;. 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de la mention portée en marge de l'arrêt correctionnel de la cour d'AGEN du 26 juin 1997, il était écrit « 26.11.1998 arrêt de Cour de cassation,

mais que cet état récapitulatif n'avait pas été joint à la signification prévue par l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 et n'avait donc pas été portée à la connaissance du débiteur dans le cadre

mais que cet état récapitulatif n'avait pas été joint à la signification prévue par l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 et n'avait donc pas été portée à la connaissance du débiteur dans le cadre

mais que cet état récapitulatif n'avait pas été joint à la signification prévue par l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 et n'avait donc pas été portée à la connaissance du débiteur dans le cadre

juillet 1991, ensemble l'article 217 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que M. et Mme X... n'ayant pas soutenu que la condition d'un recouvrement menacé de la créance exigée par la

juin 1994 comportait à la fois commandement de payer et procès-verbal de saisie, a violé l'article 99 du décret du 31 juillet 1992 ; alors, d'autre part, que, lorsque la saisie porte sur des biens qui

, au cours de la garde à vue d'Ahmed C...et d'Abdelmajid D...; que, par arrêt du 27 avril 1994, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a dessaisi le juge d'instruction de Bobigny, dans l'intérêt

A..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la copropriété Soubelet Baita, dont le siège est ...

et de l'hypothèque judiciaire définitive prise le 19 mars 199b, volume 1990 V n° 60 ; - Inscription d'hypothèque prise par la BANQUE NATIONALE DE PARIS le 24 février 1994, volume 1994 V n° 93

1989, ensemble des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, respectivement rendus obligatoires par le décret du 22 juillet 1999 et le décret du 10 novembre 2006 ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement

fils Louis au profit de ses deux filles, Michelle, épouse Y..., et Danielle, épouse Z..., et de ses sept petits-enfants ; qu'ayant été placée sous tutelle le 22 janvier 1999, elle est décédée le 24 mars

, d'une décision de dégrèvement, suivie, le 5 février 1991, d'un nouveau redressement ; que Mlle X... a demandé l'annulation du nouvel avis émis en suite de ce redressement ; Attendu que Mlle X... reproche