, d'indemniser la victime et de s'abstenir d'entrer en relation avec elle, un emprisonnement de cinq ans étant encouru en cas de méconnaissance de ces obligations, il ne résulte ni de l'arrêt pénal, ni

invoquent pour la première fois devant la cour d'appel les irrégularités tirées du non respect des dispositions prévues aux deuxième et quatrième alinéa de l'article 183 du Code de procédure pénale ainsi

la cour d'appel de Lyon, Marie-Hélène Y... sollicitait la réparation d'un chef de préjudice non évoqué en première instance ; que la demande portant sur les intérêts au taux légal devait être déclarée

d'une demande d'interprétation du Traité de Rome, en ce qui concerne la question formulée par les demandeurs, la Cour de justice des Communautés européennes y a répondu par son arrêt du 13 juillet 1989

d'une demande d'interprétation du Traité de Rome, en ce qui concerne la question formulée par le demandeur, la Cour de justice des Communautés européennes y a répondu par son arrêt du 13 juillet 1989

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

;imposer à la juridiction prud'homale saisie d'une demande au titre du travail dissimulé et du défaut d'affiliation à la sécurité sociale française. 19.

d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, en l'espèce, les juges ont refusé de surseoir à statuer au motif que les parties n'étaient pas identiques et que les salariés ne devaient

la position développée devant les juridictions du fond ; que le moyen qui ne tend pour le surplus, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et méconnaissance de l'article 455 du code

16.259, pris en ses deux branches : Attendu que le directeur général des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement retenant la compétence du tribunal d'instance pour statuer sur la demande

, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions tout en déclarant irrecevable la demande de Christophe A... au titre de l'article

, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que l'appel de Nadia X... portait sur les seules dispositions pénales

FROUIN, président Arrêt n° 77 FS-D Pourvoi n° G 16-18.770 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

X... contre son licenciement n'offre pas davantage la preuve des agissements fautifs qui lui sont reprochés ; que bien que n'ayant pas contesté devant la juridiction prud'homale son licenciement signifié

au juge de l'exequatur de porter un jugement sur le dossier jugé à Monaco, ce qui n'est pas son rôle ; que cette considération des consorts X... est hors débats ; que pour autant aucun préjudice n'est

dispositions des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure pénale ; que l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal prévoit que la peine complémentaire

de l'article 1134 du Code civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles 2, 3, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

partie des recettes, ce dernier a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance ; Qu'Yves et Véronique Z... ont été renvoyés, par ordonnance du juge d'instruction, devant

Y... de sa demande pour indemnisation du domicile conjugal et autres aménagements ; "aux motifs qu'il est constant que M.