Le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours, sauf excès de pouvoir. 2.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, excès de pouvoir ; Sur le second moyen de cassation

peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; qu'en l'espèce, Madame [S] justifiant avoir frappé d'un recours pour excès

cas d'excès de pouvoir ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile et l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

qu'aux termes des dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès

l'organisation judiciaire), le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, il ne saurait, sans commettre un excès

d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs formulés au moyen ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, excès

discrétionnaire", exclu par le compromis, pour apprécier la portée de la clause instaurant une hiérarchie des documents, la cour d'appel aurait méconnu sa mission de contrôle et, par là-même, commis un "excès

alinéa 22° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 85, 485 et 593 du même Code, excès

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 211-10 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, excès

vente aux enchères publiques de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire comme étant le mode de réalisation des actifs le plus adapté aux circonstances de l'espèce, le tribunal n'a commis aucun excès

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès

, sans excès de pouvoir, substituer une nouvelle ordonnance de prolongation à celle précédemment prise qu'il a estimée à tort entachée d'une erreur matérielle; qu'en s'abstenant pourtant d'ordonner

Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil

de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, encore, qu en déclarant irrecevable l appel-nullité dont elle était saisie sans rechercher, ainsi qu elle y était invitée, si le Tribunal n avait pas commis un excès

contradictoirement les observations des parties ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance prononcée dans de telles conditions de censurer l'excès

statuer rendues en dernier ressort, que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant un recours, qu'en cas d'excès

en cassation, sauf excès de pouvoir ; Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a prononcé l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente pour

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement d'un tribunal de grande instance qui prononce l'adjudication de son bien immobilier, en soutenant que le tribunal a commis un excès de pouvoir en s'abstenant

l'instruction de l'appel interjeté par François X..., en se fondant sur l'irrecevabilité de la demande d'actes formulée par ce dernier, le président de la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un excès