judiciaire qui, comme l'exigent les articles 503 et 504 du code de procédure civile, a été notifiée et, en outre, soit n'est susceptible d'aucun recours, soit bénéficie de l'exécution provisoire, ce qui

tardivement sa créance au redressement judiciaire du tireur sans justifier avoir été relevé de la forclusion, a violé les articles 1604 et 1651 du Code civil ; 3 / et en tout état de cause, que la société

de celle-ci, déclaré le bailleur "irrecevable en sa demande de résiliation du bail liant les parties pour loyers impayés" ; qu'elle s'est ainsi contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

COMM.

X... par un jugement du 11 octobre 2006 assorti de l'exécution provisoire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. et Mme Y... contre ce jugement, l'arrêt retient que la preuve de

irrecevable, comme prescrite ; aux de l'article 2270-1 du Code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la requête d'un salarié (M.

[J] fait grief à l'arrêt du 16 janvier 2024 tel que rectifié par l'arrêt du 13 février 2024 de déclarer son opposition irrecevable, alors « que fixé à un mois par l'article 538 du code de procédure civile

comme tardives, les exceptions de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevées postérieurement au premier jugement par les sociétés défenderesses ; que la société Sofirem a formé un appel-nullité

de procédure civile, déclaré irrecevables ses conclusions signifiées la veille de l'audience des débats ; Mais attendu qu'après avoir indiqué qu'il avait été envisagé au début de l'audience un renvoi

refuser de déclarer caduque la déclaration d'appel par application des articles 528 et 680 du code de procédure civile, lesquels ne s'appliquent pas au régime dérogatoire des exceptions d'incompétence

[N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action introduite par M.

irrecevable comme tardive ; Mais attendu que le jugement attaqué a relevé que les époux X..., qui avaient eu connaissance peu après la livraison des vices allégués, avaient attendu d'être poursuivis

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT QU'HAMAIMI AVAIT FORME

CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE EST IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA DEFENSE PRODUIT UN ACTE SELON LEQUEL LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE SIGNIFIEE A LA DEMANDERESSE

n'intégrant pas les frais d'acte ; que par suite, de ce chef également, la demande en nullité présentée par eux plus de cinq ans plus tard, est irrecevable comme tardive ; que le jugement du 14 novembre

AVAIT L'INTENTION DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE REGULARISANT LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE TARDIVE

L... et S... ont demandé que soit déclarée irrecevable toute demande dirigée contre eux, en l'état de l'arrêt du 2 juillet 1986 ayant autorité de la chose jugée ; Attendu que M.

.) ; qu'après son décès, son fils René a repris l'instance ; que les premiers juges ont déclaré irrecevable comme tardive l'action engagée en avril 1984 par le défunt, en application de l'article 957