X... le solde entre la somme versée par lui et la somme réellement due, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de la convention collective nationale en date du 31 août 1955

restant dues; que, pour se soustraire à ses engagements, M.

restant due après compensation entre les loyers dus par ce dernier et la somme due par elle au titre du rapport à la succession et, d'autre part, des dommages-intérêts pour saisie immobilière abusive

, une indemnité de résiliation de 77 887,60 francs ; que par jugement réputé contradictoire du 9 mars 1987, le tribunal d'instance, estimant que le contrat litigieux était un prêt, a condamné les intéressés

Z... et Stéphane X..., ont assigné la RNUR et l'assureur, devant le tribunal de grande instance, en paiement d'une certaine somme correspondant aux intérêts de retard, ayant couru à compter du 20 février

l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un tribunal pour enfants après avoir condamné un mineur pour des faits de recel de vol et violences, et déclaré ses parents civilement responsables, a, statuant sur intérêts

, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 787,38 euros à compter du 14 mars 2022, et pour le surplus à compter de la date de l'assignation, ainsi que des sommes de 588 euros au titre des frais nécessaires

(la SCEA), lui rembourserait, au plus tard le 28 février 2004, la somme versée en vue de cette vente, outre des intérêts au taux contractuel et des dommages-intérêts ; qu'en l'absence de paiement par M

saurait en aucune façon être tenu de payer en outre des intérêts sur ces sommes ; qu'en l'espèce, les décisions administratives ou judiciaires déterminant le montant des cotisations accidents du travail

et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité conventionnelle de licenciement résulte de l'application de la

au taux d'intérêts majoré ne sont exigibles que du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; que sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième

L'allocataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de l'indu, alors : « 1°/ que l'allocation de soutien familial est due à la personne qui assume seule

X... être favorable à cette vente, qui lui aurait permis d'obtenir le paiement des sommes dues ; qu'en se bornant à allèguer d'un manquement de la société Flora Nova aux exigences de l'article 17 du contrat

de l'intéressée ; qu'en statuant ainsi, quand la société LMG n'était pas légalement tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt des constructeurs responsables et de leurs assureurs, en sorte que la

X..., la somme de 326 240 francs, avec les intérêts légaux, représentant le solde arrêté au 20 juin 1997, de la créance due au titre des frais d'hébergement du jeune Stéphane Y..., handicapé mental, à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que devait être déduite de la somme due, en réparation de la méconnaissance de la clause de garantie d'emploi celle correspondant au revenu de remplacement versé par

Y... la somme de 12 000 francs au titre des marchandises impayées, ainsi que celle de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision confirmée ne prononçait

sur les sommes restant dues, elle ne saurait, comme elle le fait dans ses conclusions, en faire remonter les effets en 1981 alors que le préjudice n'est encore pas fixé, ni certain, dans les termes qu'elle

X... s'est porté caution solidaire sans limitation de somme et de durée, des engagements de la société Salaisons de la vigneronne (la société) envers la banque ; que par un acte du 22 avril 1988, il

à compter du 20 mai 2020, alors « que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise