Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu pécuniairement redevable et l'a condamné au paiement d'une amende alors « que M.

La Cour de cassation a reçu, le 12 mars 2025, une demande d'avis formée le 5 mars 2025 par le juge-commissaire du tribunal aux activités économiques de Saint-Brieuc, en application des articles L. 441-

Par jugement du 17 juin 2016, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevables les citations directes. 5. L'AAMOI a relevé appel de cette décision. 6.

Par ailleurs, la société Holdar a assigné la société Dindar autos et la société Allianz Iard devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de La Réunion, lequel a statué par jugement du 29 avril

du tribunal administratif de Poitiers du 2 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour apprécier la recevabilité d'une demande

Réponse de la cour Recevabilité du moyen 4. La société LV conteste la recevabilité du moyen.

Examen de la recevabilité du pourvoi 9.

du fond doivent, par conséquent et à peine de nullité, constater que ces conditions ont été remplies; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des énonciations du jugement ou de l'arrêt attaqué que Sylvie

commerce de vente, réparation, location de caravanes, camping car, mobil home et tous véhicules terrestres roulants, comprenant notamment six bungalows implantés sur une surface de 160 m ; que par jugement

septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, escroqueries, abus de confiance, recel et complicité de ces mêmes infractions, a confirmé l'ordonnance du juge

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Prévention Sécurité UNSA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Aux termes du second, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée. 11.

X... a relevé appel du jugement mais n'a pas conclu devant la cour d'appel ; Sur la recevabilité des premier, deuxième et troisième moyens, réunis, contestée par la défense : Attendu que M.

qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice qui ne sont pas appelants, y compris le liquidateur désigné par ce jugement ; que lorsque le

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 juin 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot-et-Garonne, rendu le 8 octobre

La société a interjeté appel du jugement d'orientation, mentionnant le montant de la créance du poursuivant et ordonnant la vente forcée, et assigné à jour fixe la banque, la Société générale et le Trésor

ayant écarté leur prétention à cette dernière somme et demandé la compensation entre celle-ci et le solde en faveur de la société SCA au paiement duquel ils ont été condamnés ; Sur la recevabilité

La société [B] et la société CPF ont chacune formé tierce opposition au jugement du 6 décembre 2022 ayant mis la société La Solefra en sauvegarde. 4 Les deux recours ont été joints.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 7 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national unitaire des personnels du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (SNUP CDC FSU), dont le siège est [...] , contre le jugement