du 13 juillet 1967 ; " alors que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 entrée en vigueur le 1er janvier 1986 a abrogé les articles 131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 réprimant respectivement

de l'arrêté ministériel du 9 août 1974 modifié ; Attendu qu'après avoir validé la contrainte décernée par l'URSSAF, le 7 octobre 1988, contre Mme D..., travailleur indépendant, en recouvrement de la somme

du 10 juin 1994 entrée en vigueur le 22 octobre suivant ; que la liquidation judiciaire de Mme Z... ayant été prononcée le 13 juillet 1994, la disposition de la loi du 10 juin 1994 conférant à la caution

que, pour que leur location puisse déroger aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, les logements doivent être dotés d'une ventilation générale et permanente et que, si un local, tel

l'article 9 de la loi ... du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements" ; qu'ainsi, en écartant l'application, revendiquée par le prévenu, des circulaires des 22 octobre

Un second contrat d'assurance multirisque habitation n° [...] portant sur le même immeuble a été conclu le 5 août 2008 entre M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 septembre 2022), par acte du 12 août 1988, à effet rétroactif au 1er octobre 1987, [W] [U] et M.

la société anonyme DUMONS et compagnie, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986

X..., au service de la caisse d'allocations familiales de Vienne depuis le 1er février 1952, a été déclaré, le 15 septembre 1981 inapte en raison de son état de santé, aux fonctions d'agent de contrôle

, 16 novembre 1987), que, par convention du 11 janvier 1980, la société d'Equipement du Mans (la SEM), exploitant un embranchement ferroviaire en zone industrielle, a autorisé la société Maine Aliments

par le Docteur Z... ensuite de son accident de la circulation du 13 décembre 1980 et que pour la suite de son état s'est aggravé entre 1982 et 1985, ainsi qu'en attestent les certificats médicaux et arrêts

"aux motifs repris du jugement qu'à la date à laquelle l'acte administratif a été pris, le ministre n'était pas lié par l'avis de la commission ; "alors que, dans leur rédaction antérieure à la loi

de la région parisienne (CAFRP) depuis le 1er avril 1937, a été nommée en mars 1983 chef du service des régimes particuliers ; qu'en application de l'avenant du 4 mai 1986 à la convention collective nationale

A..., embauché par la société des Chaussures André, aux droits de laquelle se trouve la société CUUF et Cie, le 12 octobre 1981, en qualité de stagiaire, puis, le 20 août 1982, stagiaire responsable de

pour les lots qui les intéressaient et des offres plus élevées pour les lots qui ne les intéressaient pas ; que ce motif est emprunt de généralité, dès lors que l ordonnance n a pas recherché si les lots

B..., avocat général, et après en avoirdélibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

Roger, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 20 juin 1984 qui, dans une information du chef de fraudes fiscales instruite contre lui et contre Y...

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 32 de la loi

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 10 février 1988) que M.

l'article 9 de la loi ... du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements" ; qu'ainsi, en écartant l'application, revendiquée par le prévenu, des circulaires des 22 octobre