DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ECRIT ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LA DECISION NE CONTIENDRAIT NI LES CONCLUSIONS, NI L'EXPOSE SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT, NI L'OBJET

ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS ; " AUX MOTIFS QUE L'AUTORISATION

rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (2è chambre, section A), au profit de Mme Claude Z..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), 4, place Corneille, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

ET AUTRES, D'OU IL SUIVAIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LADITE ASSIGNATION PRECISANT CET OBJET DE LA DEMANDE ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, ENFIN, LA CARENCE DU SYNDIC N'AUTORISAIT

ELLE PAR LE DEMANDEUR, CONCERNANT LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X...

retient que l'objet de cette demande, formée par l'emprunteur devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation

X... le paiement de la somme de 855 388,73 francs en sa qualité d'avaliste de la société Sobrifert ; Attendu que la société Noor Trade fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le

L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A LA PRESENTATION DU RAPPORT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UNE PREMIERE PARTIE INTITULEE RAPPORT ET DANS LAQUELLE SONT EXPOSES L'OBJET

en restitution faisant l'objet de la demande originaire et ne faisant pas échec directement à celle-ci ; qu'il convient également de constater que M.

Y... a fait l'objet de plusieurs demandes de sa hiérarchie d'avoir à renseigner son « planning cadre » le 23 avril 2012, les 14 et 21 juin 2012 ; qu'ainsi le décompte produit par M.

LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A SON EXTRADITION SOLLICITEE PAR LE GOUVERNEMENT HELVETIQUE ET QUI A REJETE SA DEMANDE

CIVILE ; QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE LE 10 AVRIL 1959, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES, ET QUE L'ARRET CONTIENT L'OBJET

En revanche, l'objet de la demande et la cause du litige n'étaient pas les mêmes. En effet, dans le litige ayant donné lieu au jugement rendu le 4 avril 2001, M.

crédit agricole mutuel du nord, a bien été destinataire le 10 février 2009 d'une information écrite émanant de Me [R], notaire chargé de régulariser la vente amiable d'une partie des viens immobiliers objets

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...] (l'avocat) demande que Mme W... S... et M. F... S...

X... n'avait pas sollicité pendant près de trois ans la désignation d'un avocat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de désignation d'un avocat impliquait une demande d'admission au bénéfice

de rectification de son jugement ; que, le tribunal ayant statué sur la demande en rectification par jugement en date du 17 septembre 1993, a nécessairement statué, ainsi que les demandeurs l'avaient

DEMANDE, FONDEE SUR UNE CAUSE DIFFERENTE, SUR LAQUELLE AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT CONCLU ET N'AVAIT ETE MISE EN DEMEURE DE PLAIDER, ET AYANT AINSI DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE DONT ELLE ETAIT